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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les maires pour identifier la population de leur commune. Les mouvements de population étant de plus en plus fréquents, il devient difficile pour les mairies de connaître exactement l'existence et les coordonnées des familles occupant leur territoire. Cela engendre des difficultés dans tous les domaines : mise à jour des listes électorales, des listes pour le ramassage des ordures ménagères, pour le service des eaux, prévisions d'effectifs dans les écoles, recherche dans le cadre d'enquêtes sociales pour le RMI par exemple. Il lui demande en conséquence si des dispositions peuvent être prises pour inciter les nouveaux arrivants à se présenter à la mairie de leur nouveau domicile pour signaler leur arrivée.
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Texte de la REPONSE :
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De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, uniquement à des fins probatoires. Les nouveaux habitants d'une commune ont toutefois l'occasion de se rendre spontanément à la mairie, à l'occasion d'un changement de résidence, pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats ou documents officiels. De plus, compte tenu du caractère constitutionnel des principes de liberté individuelle et de liberté d'aller et venir, il ne paraît pas possible d'instaurer une obligation déclarative générale de changement de domicile. Cette obligation serait vraisemblablement considérée comme disproportionnée au regard des motifs d'intérêt général qui la fonderaient. En revanche, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, prévoit en son article 3-5° des dispositions pour permettre aux usagers qui le souhaitent de déclarer en une seule opération aux autorités administratives leur changement d'adresse ou de situation familiale.
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