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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) suite aux premiers résultats des exercices de simulation concernant la réforme de la taxe professionnelle. En effet, les élus de I'ADCF sont préoccupés par les résultats qui conduisent d'une part à un nombre très majoritaire d'EPCI à taxe professionnelle unique défavorisée et d'autre part à des montants cumulés de leurs « pertes » supérieurs aux montants cumulés des gains de la minorité d'EPCI à taxe professionnelle unique « gagnants ». En outre, il semble qu'une redistribution géographique des richesses fiscales soit susceptible de s'opérer au détriment des territoires régis par l'intercommunalité à taxe professionnelle unique. Il lui demande donc, afin de répondre à ces légitimes préoccupations, de bien vouloir l'informer sur ses intentions à ce sujet ?
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport d'étape établi au mois de juillet dernier, la commission de la réforme de la taxe professionnelle a examiné plusieurs scénarios. Une première famille de scénarios reprend le principe de taxation des facteurs de production, en imposant dans un cas les équipements et biens mobiliers à la valeur nette comptable au lieu de leur valeur d'origine, dans l'autre la situation nette de l'entreprise. Une seconde famille substitue à l'assiette actuelle un « solde de gestion » : chiffre d'affaires, valeur ajoutée ou excédent brut d'exploitation. Enfin, une troisième série de travaux examine les effets d'une assiette mixte, composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local d'une part, et d'un solde de gestion imposé à un taux national ou local, selon le cas, d'autre part. À quelques exceptions près, ces simulations font apparaître d'importants transferts entre secteurs d'activités et entre entreprises selon leur taille ainsi que, sauf pour les scénarios reposant sur un taux local, des modifications dans la répartition de l'impôt entre les collectivités et leurs groupements. En particulier, un phénomène de transferts de produits des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique vers les communes a en effet été constaté. Ces transferts sont toutefois atténués lorsque l'on fait abstraction de la situation particulière de Paris. Par suite, la commission a aménagé plusieurs de ces scénarios, en vue notamment de limiter l'ampleur de ces transferts. Les études complémentaires ont consisté par exemple à appliquer à certaines des assiettes citées ci-dessus un taux local encadré. Dans cette hypothèse, les transferts évoqués sont limités. Le rapport définitif, remis au Gouvernement le 21 décembre 2004, illustre ces résultats. Naturellement, le projet que le Gouvernement va préparer à partir de ce travail veillera à préserver les ressources des intercommunalités à fiscalité unifiée. Un projet de loi réformant la taxe professionnelle devrait être soumis au Parlement au cours de l'année 2005, conformément aux déclarations du Président de la République, le 4 janvier 2005.
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