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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le non-étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des OGM. Depuis le 18 avril 2004, le nouveau règlement européen sur la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés est entré en vigueur. Désormais les plantes transgéniques et leurs dérivés sont tracés du champ à l'assiette. Soit d'une manière obligatoire si les dérivés sont utilisés volontairement, soit, en cas de présence fortuite, dès que l'on dépasse 0,9 % d'OGM pour l'un des composants du produit fini. En revanche la viande, le lait et les oeufs sortent du dispositif de traçabilité. Aussi elle lui demande quelles mesures simples pourraient être prises sachant que la nourriture pour animaux est déjà tracée et étiquetée, pour informer le consommateur sur les animaux nourris avec des OGM.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement français s'est félicité de l'adoption, lors du conseil des ministres du 23 juillet 2003, de deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. La mise sur le marché de ces produits est subordonnée à une autorisation préalable qui est conditionnée à une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement. Les denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM ne peuvent être autorisés à la mise sur le marché que si l'évaluation conclut à l'absence de risques. Par ailleurs, la traçabilité et l'étiquetage s'appliquent désormais à tous les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, ainsi qu'à leurs dérivés, ce qui devrait permettre aux consommateurs et aux utilisateurs de décider s'ils souhaitent ou non acheter un produit fabriqué à partir d'OGM. L'étiquetage des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux nourris avec des OGM ou des dérivés d'OGM pose des problèmes techniques qu'il conviendrait de résoudre au préalable. Un tel étiquetage suppose une traçabilité complète de la totalité des aliments consommés par les animaux. Or la durée d'élevage de certains animaux et la diversité de leur alimentation rend difficile cette traçabilité. Les contrôles, dont l'efficacité conditionne la fiabilité de l'étiquetage, paraissent également difficiles à mettre en oeuvre. Par ailleurs, pour pouvoir appliquer de façon fiable cet étiquetage et pour éviter toute distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens, les mêmes règles devraient être appliquées aux denrées alimentaires importées de pays tiers, ce qui n'est pas possible actuellement, car les règles des pays tiers en matière de traçabilité et d'étiquetage des aliments pour animaux sont dans la plupart des cas moins contraignantes que les règles communautaires. Tant que ces différentes questions ne sont pas résolues, il n'apparaît pas opportun d'envisager l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des OGM ou des dérivés d'OGM.
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