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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application des dispositions relatives à la lutte contre les réseaux de proxénétisme. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) et la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ont complété le dispositif pénal de répression du proxénétisme. Désormais, l'article 225-10-1 du code pénal sanctionne le fait, par tout moyen, « y compris par une attitude même passive », de procéder au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération. Avec la création de l'article 706-73 dans le code de procédure pénale, la procédure pénale spécifique relative à la criminalité et à la délinquance organisées est dorénavant applicable au domaine du proxénétisme. L'article 76 de la LSI a prévu un dispositif novateur : les victimes des réseaux de prostitution qui dénoncent les auteurs de proxénétisme ou témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions peuvent désormais se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour ; en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à la personne étrangère qui a déposé plainte ou témoigné. En 2004, les services de police ont démantelé 45 réseaux internationaux de proxénétisme, dont 33 avaient leur origine en Europe de l'Est, notamment, en Roumanie (11) et en Bulgarie (10), et 6 avaient leur source en Afrique (Nigeria 5). 9 % des opérations de démantèlement de ces réseaux ont été menées à partir de dénonciation. L'application des nouvelles mesures en matière de lutte contre les réseaux de proxénétisme a conduit à une hausse des faits constatés en 2003 (+ 11,83 % par rapport à 2002) puis a leur stabilisation (+ 1,67 %) en 2004. L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 225-10-1 du code pénal à compter du 1er avril 2003 s'est traduite, sur les neuf derniers mois de 2004 (période de référence : neuf derniers mois de 2003) par une augmentation de 31,23 % du nombre de faits de racolage constatés, de 23,18 % du nombre des personnes mises en cause et de 60,28 % du nombre de personnes écrouées. Du 14 au 18 mars 2005, 39 opérations coordonnées par l'Office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) ont visé des réseaux proxénètes de proximité sur l'ensemble du territoire national : 107 personnes ont été mises en cause pour proxénétisme, parmi lesquelles 25 ont été écrouées, 8 placées sous contrôle judiciaire, 7 condamnées en comparution immédiate et 21 mises en examen et laissées libres. La semaine suivante, dans le prolongement de cette action, les services de police et de gendarmerie ont procédé à la saisie de 90 000 euros, 5 véhicules, 1 lot de bijoux de valeur et 1 arme de poing ; de plus, des investigations lancées à cette occasion se poursuivent sur certains faits ainsi révélés. Par ailleurs, dans le cadre de la coopération policière internationale bilatérale, la signature d'accords avec la Roumanie en 2002 et la Bulgarie en 2003 contribue à tarir les filières de prostitution provenant de ces pays et à faciliter les investigations sur les réseaux qui y sont installés. En outre, l'OCRTEH est engagé au niveau européen dans deux actions : la première, en partenariat avec l'Office des migrations internationales, tend à la mise en place d'une session de formation et d'un réseau de correspondants destinés aux représentants des forces de l'ordre, des ONG et des organisations internationales impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains dans les États membres de l'Union européenne, les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne et les États situés aux frontières de l'Union européenne ; la seconde, en partenariat avec l'association française Association lieu d'écoute, carrefour éducatif social (ALC), a pour mission l'accueil sécurisé des victimes. Toutes les dispositions possibles sont prises, et les efforts sont poursuivis pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains.
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