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Rubrique :
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départements
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Tête d'analyse :
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conseils généraux
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Analyse :
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missions d'information et d'évaluation. création. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 13418 du Sénat du 5 août 2004, il a évoqué le seuil (1/5 des membres) pour qu'au sein d'un conseil général une mission d'information et d'évaluation soit créée. Ce seuil est assez élevé car le scrutin cantonal a pour conséquence que, dans beaucoup de départements, les majorités sont monolithiques. Afin d'apprécier la dimension du problème et compte tenu de ce que la disposition en cause s'applique depuis le 27 février 2002, elle lui demande de lui préciser, pour chaque département, quel a été en 2002, 2003 et 2004 le nombre des missions d'information et d'évaluation qui ont pu être créées sur tel ou tel sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permettent aux organes délibérants des communes de 50 000 habitants et plus, des départements et des régions ainsi qu'à ceux des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants et plus de constituer des missions d'information et d'évaluation, chargées de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt local ou de procéder à l'évaluation d'un service public local. Selon les informations recueillies auprès des préfectures, depuis la publication de la loi, vingt-trois assemblées délibérantes ont délibéré, à la date du 31 décembre 2004, sur des demandes de création de telles missions : vingt-quatre missions ont été créées et deux demandes ont été rejetées. Il convient de remarquer que huit conseils généraux figurent dans les vingt-trois assemblées, ce qui permet de penser que le seuil d'un cinquième des membres du conseil général, requis pour présenter une demande n'est pas un obstacle à la constitution des missions. Les conseils généraux ont ainsi créé des missions d'information et d'évaluation dans les départements suivants : Ille-et-Vilaine (mission créée le 28 février 2002 sur le laboratoire départemental d'analyse) ; Jura (mission créée le 25 novembre 2002 sur l'avenir du laboratoire départemental d'analyse) Loire-Atlantique (mission créée sur les équipements des services de garde des jeunes enfants ; mission créée sur les objectifs, les moyens et les résultats des actions de communication du conseil général ; mission créée sur la jeunesse et l'éducation populaire) ; Marne (demande sans suite de création d'une mission pour un diagnostic social de la ville de Vitry-le-François) ; Meurthe-et-Moselle (délibération prévue sur une demande de création d'une mission portant sur la politique départementale des collèges) ; Hautes-Pyrénées (mission créée par délibération du 16 avril 2004 sur le projet d'itinéraire de ferroutage transfrontalier franco-espagnol) ; Vienne(mission créée par délibération du 25 mars 2002 pour l'étude du dossier « Naturascope », projet de parc de loisirs sur le thème de la nature présenté par la communauté de communes du pays loudunais) ; Essonne (mission créée par délibération du 30 septembre 2002 sur le fonctionnement du service de communication du conseil général).
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