12ème législature

Question N° : 50355	de  M.   Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	logement et ville
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8816
	Réponse publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5445
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe sur les logements vacants
Analyse :	exonération. propriétaires d'appartements squattés
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la villesur l'opportunité d'exonérer les appartements squattés du paiement de la taxe sur les logements vacants. Actuellement, les propriétaires dont le logement est squatté subissent une sorte de double peine, puisqu'ils demeurent redevables de la taxe sur les logements vacants, vis-à-vis de l'administration. Or, il est souvent difficile et long d'obtenir l'expulsion d'occupants sans droit ni titre. La présence de squatters dans un appartement devrait donc être un motif d'exonération de la taxe sur la vacance. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article 232 du code général des impôts a institué, dans certaines communes, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants depuis plus de deux ans. Au sens de cet article, il convient d'entendre, par « logement vacant », au 1er janvier de l'imposition, un logement libre de toute occupation pendant deux années consécutives. Quant à la taxe d'habitation, il résulte des dispositions de l'article 1408-I du même code qu'elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables à cette taxe ; tel est notamment le cas d'un occupant sans titre qui, en dépit du caractère illégal de l'occupation du logement, est, en principe, redevable de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Aussi, en l'absence du critère de vacance tel que défini à l'article 232 du code général des impôts, la taxe annuelle sur les logements vacants n'est-elle pas due par le propriétaire d'un logement faisant l'objet d'une occupation illégale. Le logement se trouve de facto placé dans le champ d'application de la taxe d'habitation, cette dernière n'étant pas exigible auprès du propriétaire.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O