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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a institué une prestation de fidélisation et reconnaissance (PFR) en faveur des sapeurs-pompiers volontaires dont le financement devrait être assuré à parité entre l'Etat et les départements. La participation de l'Etat au financement de cette mesure ne sera pas versée directement aux SDIS mais aux conseils généraux par réfaction de la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules à moteur. Dans le cadre de la réflexion sur la définition de la répartition entre départements, il est envisagé de prendre en compte soit l'effectif des sapeurs-pompiers volontaires, soit le nombre de véhicules immatriculés dans le département. Ce deuxième critère présente l'inconvénient majeur d'accentuer l'inégalité entre les départements ruraux disposant en général d'un nombre élevé de sapeurs-pompiers volontaires mais d'un nombre d'immatriculations de véhicules limité et les départements à population urbaine développée disposant d'immatriculations en plus grand nombre et d'un effectif de sapeurs-pompiers volontaires plus faible, voire inexistant (petite couronne de Paris : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Ainsi, pour le département des Hautes-Pyrénées, la participation de l'État serait de 171 000 EUR en cas de prise en compte du nombre de volontaires et de seulement 117 000 EUR si l'on prend pour critère le nombre d'immatriculations et ce, pour une dépense globale de 353 000 EUR. Il lui demande donc de tenir compte de cette réalité dans le choix définitif des modalités d'application de la loi du 13 août 2004 de manière à ce que chaque département reçoive un financement d'État d'au moins 50 % de la dépense, comme le prévoit ladite loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 53 de la loi de finances pour 2005 met en oeuvre sur le plan financier les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile qui a institué une prestation spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires au financement de laquelle l'État participe. Ainsi, afin de matérialiser la participation de l'État au financement de cette prestation, l'article 53 précité prévoit que la dotation de compensation des départements, intégrée à la dotation globale de fonctionnement, est abondée par l'État à hauteur de 20 millions d'euros. Ce montant est réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. Ce dispositif, différent du mécanisme initial prévu dans le projet de loi de finances pour 2005 qui reposait sur une réfaction de la taxe sur les conventions d'assurance répartie entre les départements en fonction du nombre de véhicules immatriculés dans le département, est entièrement de nature à satisfaire l'auteur de la question.
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