FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 50358  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Question publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8819
Réponse publiée au JO le :  18/01/2005  page :  609
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  supermarchés
Analyse :  viandes emballées. pratiques commerciales
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les pratiques contestables des grandes surfaces concernant le taux de produits impropres à la consommation vendus avec les viandes. Le législateur admet comme une tolérance que la viande vendue déjà emballée comprenne une part de produits impropres à la consommation. Dans certaines grandes surfaces, la viande emballée est systématiquement accompagnée d'une tare impropre à la consommation, qui augmente le poids et donc le prix du produit. Cette tare est souvent dissimulée derrière le produit, de sorte que le consommateur ne se rend pas compte de sa présence au moment de l'achat. Cela s'assimile à des fraudes et des tromperies auxquelles il faut mettre un frein. Il lui demande ce qu'il compte faire dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : Pour des raisons de présentation, des papiers absorbeurs d'humidité sont posés sous les viandes vendues en barquettes. Cette feuille de papier n'est pas une tare, elle a pour objet d'absorber l'humidité en excès et notamment le jus d'exsudation, et n'est donc pas prise en compte dans le poids de la marchandise mise en vente. À cet égard, il n'y a aucune tolérance de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des contrôles métrologiques sont régulièrement réalisés pour s'assurer que le poids des produits mis en vente correspond bien au poids de la marchandise mise en oeuvre.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O