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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif, d'une part, à la définition des conditions de dispense de l'attestation d'accueil, d'autre part, à la détermination des pièces justificatives accompagnant ladite attestation, pris pour application de l'article 7 de la loi susvisée à propos duquel il l'a déjà interpellé dans deux questions écrites n° 43173 et n° 43243 du 6 juillet 2004 ainsi que dans une récente question écrire n° 49206 du 19 octobre 2004. Ce décret nécessitant un accord du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il l'avait prié dans deux questions écrites n°s 42707 et 42738 du 29 juin 2004 de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle cet accord pourrait être donné au ministère de l'intérieur. Dans ses réponses du 26 octobre 2004, Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances (à qui la question avait été transmise) l'a informé que le ministère du travail avait fait connaître au mois de juillet dernier ses observations au ministère de l'intérieur et, qu'à sa connaissance, ce projet n'attendait plus que de faire l'objet d'un accord interministériel formalisé pour être transmis au Conseil d'État. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les suites de cette procédure, et, dans la mesure du possible, la date à laquelle est prévue la publication de ce décret. De plus il souhaite savoir s'il a obtenu les accords sur ce décret de M. le ministre des affaires étrangères et M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'honorable parlementaire a interrogé dans quatre questions écrites n°s 42709, 43351, 43352 et 43353 et restées sans réponses à ce jour.
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