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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret relatif à la définition des pièces justificatives requises aux conditions de logement et de ressources en cas de regroupement familial, pris pour application de l'article 42 de la loi susvisée à propos duquel il a déjà interpellé dans deux questions écrites n° 41694 et 42749 des 15 et 29 juin 2004. Dans ses réponses du 26 octobre 2004, Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances (à qui la question avait été transmises) l'a informé que, d'une part, le projet de décret d'application de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié en dernier lieu par l'article 42 de la loi du 26 novembre 2003 avait été élaboré par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en liaison avec les services du ministère de l'intérieur, puis transmis pour avis, le 16 juin 2004, aux autres ministères concernés (économie, finances et industrie, santé et protection sociale, outre-mer) et, d'autre part, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale disposant depuis le 23 août 2004 de l'ensemble de ces avis, il pouvait être procédé à la saisine du Conseil d'État. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles un délai de deux mois est nécessaire entre la réception des différents avis des ministères concernés et la saisine du Conseil d'État et, d'autre part, les suites de cette procédure c'est-à-dire la date de la saisine du Conseil d'État, et, dans la mesure du possible, la date à laquelle est prévue la publication de ce décret. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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En complément des réponses aux questions écrite n° 41694 et 42749 de l'honorable parlementaire, il est précisé que la saisine du Conseil d'État du projet de décret d'application de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée a été engagée dans le mois de la réception des différents avis ministériels. Le Conseil d'État a, le 1er décembre 2004, suggéré au Gouvernement de le saisir à nouveau du projet de décret dès que la loi de programmation de cohésion sociale aura été votée et publiée afin que ce texte d'application puisse prendre en compte la transformation de l'Office des migrations internationales (OMI) en Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ce qui a été fait. Suite à un nouvel avis de la Haute Autorité, le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 a été publié au Journal officiel du 19 mars 2005.
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