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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire, rapporteur de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, souhaite connaître la liste, les signataires, les procédures et l'échéancier des décrets d'application de cette loi. Le Gouvernement a fixé aux services concernés l'objectif d'avoir publié les décrets d'application de la loi dans un délai de six mois, à compter de l'installation de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, instance créée par cette loi et à laquelle doivent être soumis pour avis bon nombre de ces décrets. Voici la liste de ces décrets, avec l'indication des ministères concernés, ainsi que le point d'avancement de ces textes. Liste des décrets d'application, par article de référence de la loi : article 3, Conseil national de sécurité civile, intérieur, MINEFI, écologie, défense, éducation nationale, agriculture, santé, équipement ; article 6-I, besoins prioritaires en situation de crise, intérieur, MINEFI, écologie, santé, outre-mer ; article 6-II, communications services de secours, intérieur, MINEFI, santé ; article 7, établissements d'hébergement, intérieur, santé ; article 8, alerte des populations, intérieur, MINEFI, écologie, défense, agriculture, culture, outre-mer ; article 9, interopérabilité des réseaux, intérieur, MINEFI, santé, défense ; article 13, plan communal de sauvegarde, intérieur, écologie ; article 14, plan ORSEC, tous ministères ; article 15, ouvrages soumis à PPI, défense, industrie, écologie, santé, transport, outre-mer ; article 23, missions BMPM, intérieur, défense ; article 24, textes BMPM, intérieur, défense ; article 35, agrément des associations, intérieur, affaires étrangères ; article 44, conférence nationale des SDIS, intérieur ; article 46, armes hypodermiques, intérieur, santé, agriculture ; article 64, FAI Marseille et Mayotte, intérieur, MINEFI, outre-mer ; article 71, transfert INESC, intérieur, MINEFI ; article 72, projet fin de carrière SPP, intérieur, MINEFI, fonction publique ; article 73, emplois à temps partiel SSSM, intérieur, MINEFI, fonction publique ; article 76, bonifications SPP, intérieur, MINEFI, fonction publique ; article 82, CDD sapeurs-pompiers, intérieur, MINEFI, fonction publique ; article 83, PFR dispositif 2004, intérieur, MINEFI, solidarités ; article 83, PFR régime pérenne, intérieur, MINEFI, solidarités ; article 84, pension BMPM, défense, MINEFI. Point d'avancement de ces textes : le document d'orientation annexé à l'article 3 prévoit un Conseil national de sécurité civile. Son décret de constitution devrait pouvoir être publié au début de l'année 2005 ; le décret prévu au I de l'article 6 (obligations des opérateurs en situation de crise) requiert une importante concertation. L'objectif est celui d'une publication au premier semestre 2005 ; le décret prévu au II de l'article 6 (continuité des communications des services de secours) devrait obéir à la même logique et au même calendrier ; le décret de l'article 7 (autonomie énergétique des établissements d'hébergement médicalisé) est en cours d'élaboration ; les deux décrets de l'article 8 (alerte des populations) feront l'objet d'un texte unique actualisant le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 ; le décret prévu à l'article 9 (interopérabilité des réseaux des services de secours) est en cours de concertation interministérielle, dans l'objectif d'une publication début 2005 ; le plan communal de sauvegarde (art. 13) fera l'objet d'un décret qui devrait pouvoir être transmis au Conseil d'État au cours du premier trimestre 2005 ; le décret modernisant les plans ORSEC (art. 14) sera présenté début 2005 au CE, de même que le décret prévu à l'article 15, qui modifiera le décret régissant les PPI ; les décrets des articles 23 et 24 concernent le bataillon des marins-pompiers de Marseille. Ils seront présentés au Conseil d'État au premier trimestre 2005 ; le décret fixant les règles d'agrément des associations (art. 35) est en cours de concertation avec les associations de sécurité civile ; le décret évoqué à l'article 33 (réserves de sécurité civile) n'est prévu qu'en tant que de besoin. Le Gouvernement souhaite favoriser les expérimentations avant d'agir éventuellement par la voie réglementaire si cela s'avérait indispensable ; le décret prévu à l'article 44 a été publié le 29 octobre 2004, et la CNSIS s'est réunie le 16 décembre 2004 ; l'article 46 prévoit un recours mieux assuré aux projections hypodermiques sur les animaux dangereux. Ce décret sera soumis au Conseil d'État au début de l'année 2005 ; le décret prévu à l'article 50 n'interviendra qu'au 31 décembre 2005 si, à cette date, les conventions de transfert prévues par la loi de 1996 ne sont pas achevées ; l'application de l'article 64 impose une modification du décret n° 2003-883 du 16 décembre 2003 pour y intégrer Marseille et Mayotte ; le décret modificatif est actuellement soumis à la consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer ; les décrets prévus aux articles 62 (EPIDIS) et 63 (établissement public de protection de la forêt méditerranéenne) n'interviendront « qu'en tant que de besoin » ; le décret prévu à l'article 71 (ENSOSP) est en cours de signature ; le décret d'application de l'article 72 (projet de fin de carrière des SPP) a été soumis à l'avis de la CNSIS et du CSFPT et transmis au Conseil d'État le 30 décembre 2004 ; le décret prévu à l'article 73 (temps partiels des services de santé) est en cours de concertation interministérielle ; l'article 76 (accès aux bonifications d'annuité) nécessite une modification du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Ce texte a été transmis fin novembre 2004 au Conseil d'État ; le décret prévu à l'article 82 (CDD des sapeurs-pompiers volontaires) sera transmis au Conseil d'État au début 2005 ; l'article 83 a créé un double mécanisme, applicable pour une part dès 2004, et pour une autre part en 2005 ; le décret instituant le régime transitoire a été transmis fin novembre au Conseil d'État ; le décret portant régime pérenne sera publié dans les premiers mois de 2005 ; le décret prévu à l'article 84 devrait pouvoir être publié au début de l'année 2005.
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