12ème législature

Question N° : 50654	de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8781
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3379
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	protocole de Kyoto. application. attitude de la France
Texte de la QUESTION :	Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le nouveau rejet du plan de réduction du taux de CO2 dans l'atmosphère présenté par le Gouvernement à la Commission européenne. Bruxelles vient une nouvelle fois de le juger insuffisant, exigeant un effort supplémentaire basé sur une réduction du quota de 4,5 millions de tonnes sur trois ans. Ce n'est pas tant l'impact d'une telle demande qui est dommageable pour la France, que l'effet néfaste qu'elle engendre une nouvelle fois sur son image au sein de l'Union européenne, lorsque, dans le même temps, les plans présentés par le Luxembourg, la Belgique, l'Estonie, la Lettonie, la Slovaquie et le Portugal sont directement acceptés. Ce plan de réduction est un élément clé de la mise en application du protocole de Kyoto, par conséquent elle lui demande de le réadapter dans les meilleurs délais, et dans tous les cas avant la date limite du 30 novembre fixée par Bruxelles.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au plan national d'affectation des quotas pour la période 2005-2007 et à la nécessité de le réadapter pour répondre aux préoccupations de la Commission européenne. Le plan national d'affectation des quotas, notifié à la Commission européenne le 6 juillet 2004 et disponible sur le site Internet du ministère de l'écologie et du développement durable, définit les méthodes employées pour déterminer l'enveloppe globale de quotas affectés ainsi que leur répartition par secteur et par installation. Les installations soumises au système d'échange ont été sélectionnées conformément au périmètre défini dans la directive. L'enveloppe globale de quotas à affecter a été évaluée en conciliant au mieux le maintien de la compétitivité économique et le respect des engagements internationaux de la France. La France a pris en compte les remarques présentées par la Commission européenne et celle-ci a accepté une nouvelle version du plan contenant les adaptations nécessaires. Ce texte a ainsi été approuvé par décret n° 2005-190 du 25 février 2005.

SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O