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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation d'un exploitant agricole, producteur indépendant de « Haricot tarbais » en indication géographique protégée et en agriculture biologique. La très grande partie de la production de « Haricot tarbais » est organisée à travers une coopérative et la totalité des procédures d'agrément est connue. L'examen des règlements CEE n°s 2081-92 et 2092-91 permet de penser que tout producteur de l'aire géographique concernée a droit à l'utilisation de la dénomination enregistrée, même s'il ne fait pas partie du groupement demandeur de l'IGP, sous réserve que soient effectués les contrôles relatifs au cahier des charges correspondant. Mais ce producteur, qui a en outre fait le choix de l'agriculture biologique, éprouve des difficultés pour obtenir toute l'information nécessaire quant à l'utilisation de l'indication géographique protégée. Il lui demande quelles sont les règles applicables dans ce cas en matière de certification IGP de la production et du contrôle du cahier des charges.
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Texte de la REPONSE :
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Le groupement demandeur de l'indication géographique protégée (IGP) « haricot tarbais » regroupe les opérateurs qui ont demandé la reconnaissance de cette IGP. Conformément au code rural, le dossier de demande de cette IGP est, dans ce cas, fondé sur un label agricole, lui-même porté par le groupement demandeur qui a prouvé qu'il existait une spécificité du « haricot tarbais » lorsqu'il est produit dans la zone de l'IGP. En conséquence, pour produire du « haricot tarbais », tout opérateur doit se déclarer auprès du groupement gérant le cahier des charges de l'IGP ainsi que le cahier des charges du label auquel il est lié. Il en va de la bonne gestion et de la défense du produit concerné, ainsi que de la bonne organisation des contrôles de cette IGP garantissant aux consommateurs la crédibilité de cette dénomination. Le groupement qualité, porteur de ce dossier d'IGP, est l'Association interprofessionnelle du « haricot tarbais » et l'organisme certificateur qui assure les contrôles de l'IGP et du label qui lui est lié est Qualisud. Ces deux structures ne doivent pas être confondues avec l'un de leurs adhérents. L'exploitant agricole indépendant dont il est question doit prendre contact avec l'Association interprofessionnelle du « haricot tarbais » afin d'accéder au cahier des charges de l'IGP et de prendre connaissance de son plan de contrôle. Cet exploitant est également producteur en agriculture biologique. De ce fait, il doit également répondre aux exigences de ce type de production en souscrivant à une déclaration de son activité au titre de l'agriculture biologique auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) et être contrôlé, au titre de ce mode de production, par un organisme de contrôle accrédité et agréé par les pouvoirs publics, indépendamment de son activité de producteur d'IGP. L'ensemble de ces conditions remplies, ce producteur indépendant pourra cumuler sur son étiquetage la mention des deux signes.
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