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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière sociale
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Analyse :
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agents spécialisés des écoles maternelles. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Poulou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. La réglementation prévoit que les intéressés sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Ils participent à la « communauté éducative ». Actuellement entre 7 000 et 10 000 personnes font office d'ATSEM dans les écoles maternelles de France, en ayant le statut d'agent d'entretien. Si pour une partie de ces personnels, la non-intégration dans le cadre d'emplois des ATSEM a été un choix de leur part ou de leur collectivité employeur, la majeure partie des personnels concernés sont bloqués depuis l'année 2000 du fait d'un accès limité au cadre d'emplois au simple concours externe, qui nécessite de détenir le certificat d'aptitude professionnel petite enfance. Le propos n'est pas d'intégrer directement, sur le cadre d'emplois des ATSEM, les personnes détenant le grade d'agent d'entretien et qui font office d'ATSEM, mais d'ouvrir la possibilité à ces personnes, généralement non détentrices du CAP petite enfance, de présenter un concours interne. En effet, la majeure partie des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont accessibles par concours externe (un niveau de diplôme est requis), par concours interne (un nombre d'années d'ancienneté de un an pour les catégories inférieures et de quatre ans pour les catégories supérieures est requis), par concours dits de la troisième voie (un nombre d'années, d'ancienneté de 4 à 8 ans, est requis dans des fonctions similaires dans le secteur privé). Ainsi, et en théorie bien entendu, un agent d'entretien qui détient quatre ans d'ancienneté dans des fonctions équivalentes à celle d'ATSEM peut au regard de la réglementation présenter le concours d'administrateur territorial (catégorie A+ de la fonction publique territoriale), et ne peut pas, du fait de sa suppression, présenter un simple concours interne d'ATSEM. Cet exemple extrême vise simplement à démontrer par l'absurde que les maires se trouvent en présence de personnes motivées démontrent au quotidien démontrant de réelles qualités professionnelles, qui sont injustement pénalisées dans leur volonté d'évolution personnelle. A l'heure où la fonction publique en général va être confrontée dans les 12 prochaines années au formidable défi du renouvellement de près de 50 % de ses effectifs, il le remercie de bien vouloir lui préciser l'éventuelle réforme du cadre d'emplois de l'ATSEM qu'il compte proposer.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 412-127 du code des communes dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. En conséquence, ces agents relèvent d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale qui leur est propre. Ainsi, l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier de ce cadre d'emplois prévoit que les' agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les ATSEM participent à la communauté éducative. Ces fonctions sont différentes de celles assurées par les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents d'entretien. En effet, ces derniers sont chargés, aux termes de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 fixant leur statut particulier, « de travaux d'entretien de la voirie, des espaces verts et des espaces naturels ou de nettoyage ». A cet égard, il convient de rappeler que l'affectation d'un fonctionnaire sur un emploi ne correspondant pas à son grade est irrégulière. Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale. Le recours aux agents non titulaires est strictement limité à des situations exceptionnelles ou temporaires définies par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dès lors qu'il existe un cadre d'emplois permettant l'accomplissement des missions concernées, le recrutement d'un agent non titulaire ne peut intervenir que pour une courte durée (remplacement d'un titulaire momentanément indisponible, impossibilité de pourvoir l'emploi dans les conditions statutaires, besoin saisonnier ou occasionnel). S'agissant des conditions de recrutement dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, il s'effectue par la voie exclusive d'un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle « Petite enfance ». En effet, la formation sanctionnant ce diplôme à caractère professionnel est réellement en adéquation avec les missions particulières dévolues aux agents de ce cadre d'emplois. Un concours interne ne permettrait pas en l'occurrence de recruter des fonctionnaires au profil adapté aux besoins des employeurs locaux et susceptibles d'assurer un service public de qualité auprès des très jeunes enfants. De plus, le niveau de recrutement correspondant au CAP permet de faire bénéficier les ATSEM d'un déroulement de carrière en catégorie C sur deux grades qui relèvent respectivement de l'échelle 3 et de l'échelle 4 de rémunération. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement sensible à la nécessité d'adapter les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale en vue d'améliorer, en particulier, les conditions et la qualité du recrutement de ces agents, tout en préservant - et en renforçant dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation - les prérogatives des collectivités territoriales. L'évolution du profil des lauréats aux concours territoriaux et la modernisation des recrutements ont conduit à confier à un groupe de travail, placé sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la réflexion d'ensemble sur le recrutement et la formation des fonctionnaires territoriaux en vue d'en améliorer le contenu et les modalités. C'est dans ce cadre que pourront être envisagées, en particulier, les éventuelles adaptations qui pourraient être apportées aux conditions de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
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