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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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contrôle technique des véhicules
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Analyse :
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centres. multiplication. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'augmentation du nombre de centres de contrôle technique automobile en France au cours de ces dernières années. Les responsables des centres existants craignent pour la survie de leur entreprise. En effet, la multiplication de ces implantations fragilise des petites structures qui doivent faire face aujourd'hui à la mise en place des 35 heures et, dans le même temps, à une pénurie de personnels qualifiés. Afin de rentabiliser les investissements, une concurrence effrénée s'exerce sur ce marché qui peut laisser craindre une baisse de qualité du service rendu au consommateur au profit de la quantité. Les professionnels s'interrogent aujourd'hui sur la déontologie du contrôle technique, devant en premier lieu servir la sécurité des automobilistes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la libre installation vaut dans le secteur du contrôle technique automobile et a pour seule limite le libre jeu du marché et de la concurrence sous réserve des dispositions des articles R. 323-6 et suivants du code de la route codifiant les dispositions du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle technique. Ces conditions d'agrément ont été soumises à l'avis du Conseil de la concurrence et élaborées avec l'objectif de n'instaurer que les restrictions justifiées par un souci de qualité des prestations et de sécurité des véhicules et des automobilistes. L'agrément est ainsi subordonné à des exigences de qualifications professionnelles, mais ne vise pas à limiter le nombre des établissements. Afin de mieux répondre à cette préoccupation de qualité du service rendu au consommateur, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, actuellement en projet, complétera la liste des conditions exigées pour obtenir l'agrément par des obligations en matière d'équipements en matériel de contrôle.
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