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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans quel délai est prévue la publication des décrets d'application de la loi du 21 août 2003, n° 2003-775, concernant la réforme des retraites des non-salariés agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Sous réserve de certaines adaptations encore à l'étude, les décrets d'application des articles 98 à 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatifs aux non-salariés agricoles, ont tous été publiés. Un grand nombre de ces décrets sont communs avec ceux applicables aux assurés relevant des autres régimes de retraite. Les textes spécifiques aux personnes non salariées des professions agricoles sont : le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 qui prévoit la mensualisation du paiement des pensions de retraite de base ; les décrets n° 2004-860, 2004-861 et 2004-862 du 24 août 2004 relatifs respectivement à l'allongement de 37,5 à 40 ans de la durée d'assurance au-delà de laquelle n'est pas appliquée une décote au montant de la pension liquidée avant soixante-cinq ans, l'abaissement de la décote applicable à cette pension pour un assuré ne justifiant pas de la durée requise ainsi que l'ouverture de la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial) ; le décret n° 2004-1004 du 6 octobre 2004 relatif à l'affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans ; le décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 qui donne accès à la réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints des assurés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite ; et le décret n° 2004-1181 du 29 octobre 2004 qui porte simplification du dispositif de cumul emploi-retraite.
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