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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fonctionnement du fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF). En effet, ce fonds, qui concourt efficacement à l'insertion ou à la réinsertion des personnes en difficulté, manque de moyens financiers considérables et ne peut ainsi satisfaire toutes les demandes des salariés souhaitant obtenir un congé individuel de formation. En conséquence, les montants élevés des formations mais aussi leur durée, souvent longue (plus de 800 heures), ne permettent pas aux salariés d'accéder à ce droit. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'assurer un meilleur fonctionnement du FONGECIF.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les ressources financières insuffisantes du fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) pour satisfaire les demandes de toutes les personnes désireuses de bénéficier de ce dispositif. Elle désire connaître les mesures envisagées afin de remédier à cette situation. Le congé individuel de formation (CIF) qui offre aux salariés la possibilité de s'absenter, à leur initiative, de leur poste de travail pour bénéficier d'actions leur permettant de réaliser un projet professionnel, constitue bien une opportunité de reclassement ou de reconversion pour ceux qui en bénéficient. En atteste le succès croissant que cet outil de formation professionnelle et de progression personnelle rencontre auprès du public : entre 1999 et 2003, le nombre annuel de demandes de prise en charge s'est accru d'environ un tiers. Mais il se pose effectivement de réelles difficultés de financement : sur la même période, le taux moyen annuel d'acceptation des demandes a été d'environ 50 %, les décisions de refus étant principalement dues à l'insuffisance des fonds disponibles. Il convient de rappeler que les FONGECIF, à compétence interprofessionnelle et régionale, et les autres organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF (OPACIF), à compétence professionnelle et nationale, sont chargés de collecter et de gérer les contributions des employeurs au financement du dispositif. Au vu des dispositions de l'article L. 931-8-2 du code du travail, ils peuvent différer la prise en charge des dépenses liées à l'exécution des congés lorsque les dossiers présentés ne peuvent être tous simultanément satisfaits compte tenu des disponibilités financières. Les partenaires sociaux signataires des accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre et du 5 décembre 2003 ont réaffirmé l'importance du CIF en tant qu'instrument d'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle. Ils ont préconisé son renforcement et, notamment, que les OPACIF puissent accompagner les salariés dans leur orientation, les informer sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences, les aider à élaborer leurs projets. En vue d'optimiser les moyens financiers de ces organismes, ils ont expressément demandé aux organisations paritaires qui les gèrent d'établir un plan d'action à trois ans pour une productivité accrue, « d'ajuster le coût moyen de prise en charge (...) avec pour objectif d'accroître, à budgets constants, le volume et la qualité des formations dispensées ». Par ailleurs, l'article 8 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social supprime le dispositif « capital temps de formation » (CTF). Cette abrogation aura pour effet d'accroître sensiblement les ressources consacrées au CIF : celles-ci ne seront plus amputées d'un prélèvement destiné au financement du CTF qui représentait en 2003 plus du quart de la contribution totale des entreprises au financement du CIF.
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