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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la discrimination syndicale. Récemment, les syndicats de télédiffusion de France ont découvert, sur le site de Metz, un fichier informatique comportant des informations discriminatoires sur les salariés syndiqués. Les ingénieurs du département d'essais y sont classés selon un dégradé de couleurs ; ceux étant syndiqués sont classés parmi les « potentiels incertains ». Ce fichier ne peut pas être considéré comme destiné à gérer les ressources humaines de l'entreprise dès qu'il est fait reproches aux délégués du personnel et au représentant au comité central d'entreprise d'exercer des compétences prévues par la loi, ainsi que leurs libertés syndicale et d'opinion. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que soient respectées les libertés syndicales afin que le dialogue social promu par le gouvernement ne soit pas entravé.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par certains militants syndicaux au sein de leur entreprise tenant à l'attitude négative envers leur action ou à certaines pressions exercées par des dirigeants. Particulièrement attaché aux libertés syndicales et plus généralement aux droits des représentants du personnel, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes rappelle que des règles protectrices existent et que les entraves à l'exercice du droit syndical sont sanctionnées par le code du travail. En vertu de l'article L. 122-45, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses activités syndicales. Tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. En outre, selon l'article L. 412-2, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées pénalement, aussi ressort-il des dispositions des articles L. 481-2 et L. 481-3 du code du travail que toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros. De même, les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces infractions peuvent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-10, faire l'objet de constats par procès-verbaux délivrés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est conscient que la vigueur et la qualité du dialogue social reposent notamment sur la possibilité pour les délégués syndicaux d'exercer sereinement leurs missions. Le rapport de M. Raphaël Hadas Lebel, « Rapport pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales », après avoir évoqué la faiblesse de la représentation des salariés dans les petites et moyennes entreprises propose plusieurs voies de réforme visant à renforcer le dialogue social, notamment dans ces entreprises. Les conclusions de ce rapport sont actuellement débattues devant le Conseil économique et social qui rendra son avis au mois de novembre.
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