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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions de l'article 64 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article définit les modalités de cumul d'une pension civile ou militaire de retraite avec un revenu d'activité. Cette règle, applicable aux personnels infirmiers retraités de la fonction publique, pénalise les personnels infirmiers qui souhaitent reprendre une activité dans un établissement public. En effet, le revenu d'activité dans un établissement public ne doit pas dépasser le tiers du montant de la pension majoré de la moitié du minimum garanti, et de ce fait, les infirmiers retraités de la fonction publique hospitalière ne peuvent pas reprendre une activité à temps plein dans un établissement public, alors que ceux-ci sont confrontés à une pénurie de personnels qualifiés. Or, ces règles de cumul ne s'appliquent pas dans le cas d'une reprise d'activité dans un établissement privé. Par conséquent, il lui demande s'il est envisagé d'assouplir la réglementation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 64 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites définit pour les fonctionnaires retraités de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ainsi que de la fonction publique hospitalière les nouvelles modalités de cumul d'une pension avec un revenu d'activité. Le nouveau régime n'a pas remis en cause la possibilité de cumuler l'intégralité de la pension avec un revenu d'activité dans le secteur privé sous réserve de l'avis de la commission de déontologie et de l'accord de l'employeur public qui peut interdire une reprise d'activité dans un secteur incompatible avec la qualité de fonctionnaire. Néanmoins, les règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité dans le secteur public demeurent encadrées mais ont été améliorées et simplifiées. En effet, les règles de cumul ne s'appliquent plus aux entreprises publiques, aux établissements industriels et commerciaux ainsi qu'aux établissements publics et privés mentionnés dans les dispositions antérieures du code des pensions civiles et militaire de retraites. Les règles introduites par la loi du 21 août 2003 permettent au fonctionnaire retraité de reprendre une activité auprès d'un employeur de l'une des trois fonctions publiques dont les établissements publics de santé, et de cumuler une pension avec un revenu d'activité. Toutefois le revenu d'activité ne peut dépasser le tiers du montant de la pension majoré de la moitié du minimum garanti. Cette mesure s'avère favorable aux titulaires de faibles pensions qui peuvent bénéficier d'un cumul de pension et d'un revenu d'activité plus avantageux par rapport à la règle antérieure qui limitait le montant du revenu d'activité au quart du montant de la pension. Cette mesure est également cohérente avec le respect des règles statutaires en matière de recrutement dans la fonction publique.
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