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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation européenne de 1999 relative au bien-être animal. La France, pays de transit animalier, compte cinquante et une fermes-étapes. Selon les règles communautaires, les animaux doivent au cours de leur transport se reposer entre douze et vingt-quatre heures dans ces endroits où ils sont nourris et abreuvés, et où ils peuvent circuler et se reposer. Certains propriétaires de ces fermes-étapes constatent depuis plusieurs mois une désaffection de ces lieux par les transporteurs d'animaux, qu'ils expliquent, entre autres, par l'utilisation « de faux tampons pour faire croire qu'ils [les transporteurs] respectent les haltes ». Des interventions ont été effectuées par des propriétaires de fermes-étapes auprès de son ministère pour l'alerter de cette situation, mais sont restées lettre morte. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser quelles sont ses intentions pour faire appliquer de façon stricte cette réglementation européenne dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et l'arrêté du 5 novembre 1996 transposant la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95/29 du 29 juin 1995. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs d'animaux, les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. Après des négociations longues et complexes sur le dossier relatif à la protection des animaux en cours de transport, les ministres de l'agriculture des 25 États membres ont conclu un accord lors du Conseil du 22 novembre dernier qui modifie les procédures et les principes de la directive 91/628. Les principes essentiels de ce nouveau règlement reposent sur différents points. Un renforcement des exigences techniques et administratives pour les transports de longue durée sera requis. De nouvelles modalités d'agrément des transporteurs et un agrément systématique des moyens de transport seront mis en place. Une formation harmonisée au plan communautaire des convoyeurs et de toutes les personnes amenées à manipuler des animaux pendant les transports, fondée en grande partie sur le modèle mis en place en France depuis plusieurs années, sera exigée. Des modalités de contrôles officiels plus précises qu'antérieurement et un renforcement de la communication et de la collaboration entre les autorités officielles des États membres seront effectués, de même qu'une mise en place de la navigation par satellite avec une généralisation progressive. Dans l'état actuel des négociations communautaires, les rythmes de transport n'ont pas été modifiés par rapport à la directive 91/628 modifiée. De ce fait, les points d'arrêt instaurés par cette directive trouvent toujours leur justification dans les programmes de transport des animaux. Il faut prévoir, précisément du fait du renforcement de la collaboration entre États membres, un meilleur respect des rythmes prescrits et donc une utilisation peut-être accrue des points d'arrêt. L'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les directions départementales des services vétérinaires sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Les actions de contrôle des conditions de transport des animaux sont considérées comme prioritaires chaque année dans le domaine de la protection animale.
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