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Texte de la REPONSE :
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Un dispositif spécifique a été mis en oeuvre pour permettre aux jeunes filles mineures d'accéder à une contraception d'urgence dans les meilleurs délais. L'accès aux médicaments ayant pour but la contraception d'urgence n'est pas soumis à prescription, et permet donc à toutes les femmes de les obtenir directement auprès de l'ensemble des pharmaciens en métropole et dans les départements d'outre-mer. Ces médicaments sont en outre pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils font l'objet d'une prescription. Le dispositif mis en place permet aux mineures d'obtenir ces médicaments gratuitement, le financement de ce dispositif étant assuré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur le Fonds national de prévention et d'éducation en santé. La mise en oeuvre de ce dispositif est récente, le décret fixant les modalités de délivrance de ces médicaments par les pharmaciens ayant été signé le 9 janvier 2002. On constate ainsi une montée en charge du dispositif puisque, entre janvier et août 2002, 25 000 boîtes ont été facturées par les pharmaciens tandis qu'entre septembre 2002 et août 2003 ce sont 84 870 boîtes qui ont été facturées et délivrées à des mineures. Le conseil national de l'ordre des pharmaciens se montre très vigilant pour faire appliquer ce dispositif et a, conjointement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, assuré l'édition et la diffusion de 2 millions de brochures d'information aux pharmaciens en 2002, de 1 million en 2003 et prévoit une nouvelle diffusion à la fin de cette année. Il a par ailleurs à plusieurs reprises rédigé des articles d'information dans le cadre de journaux professionnels. L'accès des mineures à la contraception d'urgence est également prévu, dans les situations d'urgence et de détresse caractérisées, par l'intermédiaire des infirmières scolaires qui la leur délivrent en application des dispositions prévues aux articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique. Le bilan réalisé par les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche montre qu'une contraception d'urgence a été administrée à 5 826 élèves durant l'année scolaire 2001-2002 et à 4 520 élèves durant l'année scolaire 2002-2003. Le chiffre inférieur enregistré durant l'année 2002-2003 résulte du fait que seules vingt-quatre académies sur trente ont communiqué leurs données. La délivrance de la contraception d'urgence aux mineures fait l'objet d'un suivi de la part des administrations concernées ; par ailleurs, deux rapports ont été coordonnés par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille. Ces deux rapports figurent sur le site internet du ministère de la santé (www.sante.gouv.fr).
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