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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés générées par le mode de recouvrement des ordures ménagères. Les collectivités locales disposent de plusieurs possibilités pour financer les dépenses entraînées par l'élimination des déchets ménagers, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont le mode de perception s'opère par addition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe incombe à l'occupant du logement loué et non au propriétaire qui s'en acquitte, à charge pour lui d'en obtenir éventuellement le remboursement auprès du locataire. Compte tenu des difficultés induites par ce système pour le propriétaire et dans un souci d'équité et de simplicité, il lui demande s'il ne juge pas opportun de prendre de nouvelles dispositions afin de rendre plus juste le recouvrement de cette taxe, notamment en la mettant directement à la charge de l'occupant d'un logement au 1er janvier. Le système de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pourrait, par exemple, être le seul et unique mode d'acquittement.
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Texte de la REPONSE :
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La législation actuelle offre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou le budget général. Les élus locaux ont été jusqu'alors très attachés à la souplesse de cette législation qui leur permet d'adopter le dispositif le plus approprié aux objectifs qu'ils poursuivent. S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, son adossement à la taxe d'habitation plutôt qu'à la taxe foncière sur les propriétés bâties permettrait de mettre la taxe à la charge de l'occupant. Mais cette mesure soulève des difficultés dirimantes. Elle réduirait, tout d'abord, le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Sauf à diminuer le rendement de la taxe, il en résulterait donc mécaniquement une hausse de la pression fiscale au détriment des seuls redevables particuliers. En outre, la base de la taxe foncière paraît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Enfin, cette évolution pourrait être perçue comme la création d'un nouvel impôt par les occupants locataires. Elle soulèverait donc des difficultés de compréhension pour les redevables exonérés de taxe d'habitation (qui recevraient un avis) ou bénéficiant d'un allègement de taxe d'habitation (qui ne serait pas applicable pour la TEOM). Ces difficultés ont été jugées trop importantes pour s'engager dans cette voie. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant. Néanmoins, il a paru nécessaire d'adapter les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 remplaçant le vote d'un produit de la TEOM par le vote d'un taux et précisant les conditions dans lesquelles des taux différents peuvent être adoptés sur le périmètre d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Un groupe de travail associant des parlementaires des différents groupes politiques a été mis en place et des assouplissements ont été apportés à ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 par le Sénat. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 précise les conditions permettant de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu (prise en compte des conditions de réalisation du service et de son coût) et assouplit le mécanisme de lissage des taux d'imposition de la TEOM.
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