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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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opérations de vote
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Analyse :
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urnes. adaptation. handicapés
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la nécessité d'adapter les urnes de vote. En effet, des projets ont été menés pour créer des urnes encastrées dans des tables, se trouvant ainsi plus basses. Cela permet aux personnes de petite taille ou en fauteuil roulant de pouvoir introduire leur bulletin de vote dans l'urne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte faire pour généraliser ces systèmes d'urnes surbaissées. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 72 et 73 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont introduit dans le code électoral de nouvelles dispositions législatives relatives à l'accessibilité des bureaux et techniques de vote aux personnes handicapées. Des mesures d'application de ces articles sont actuellement à l'étude. En tout état de cause, l'accessibilité des urnes aux personnes de petite taille ou en fauteuil roulant fera l'objet d'instructions particulières aux maires lors des prochains scrutins.
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