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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel actuellement en vigueur en France. Notre pays a signé en décembre 1997 la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Par ailleurs, la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 a instauré la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Cette commission a d'ores et déjà accompli un important travail dans le champ de compétence que lui a confié la loi. Néanmoins, sa demande d'essais sur des mines antichar dont le déclenchement est provoqué par la variation du champ magnétique qui les entoure n'a pu être réalisée. Elle n'a pu également élargir ses investigations aux « sous-munitions », nouvelles catégories d'armes issues de bombes à fragmentation qui possèdent des caractéristiques identiques à celles des mines antipersonnel, en raison de la restriction de ses missions. Or, l'article 10 de la loi du 8 juillet 1998 indique que la CNEMA demeure compétente concernant le suivi de l'action internationale de la France en matière de déminage. Les opérations sur d'anciens théâtres d'opération nécessitent une parfaite connaissance par les démineurs des « sous-munitions », qui ont des effets également dévastateurs pour les populations concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'étendre les missions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel afin de répondre aux difficultés engendrées par les nouvelles armes tout aussi destructrices.
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Texte de la REPONSE :
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La convention d'Ottawa, ratifiée par la France le 23 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1er mars 1999, porte sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Pour sa mise en oeuvre et son intégration dans le droit national, la France a adopté la loi « tendant à l'élimination des mines antipersonnel » du 8 juillet 1998 (loi 98-564). Cette loi crée notamment la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), dont elle précise les missions. Des débats parlementaires menés à cette occasion s'est dégagée la volonté de s'en tenir strictement à la définition des mines antipersonnel telle qu'elle figure dans la convention d'Ottawa. Celle-ci se fonde non sur les effets directs ou indirects qu'une mine peut avoir vis-à-vis d'une personne mais sur la conception de la mine. Comme les sous-munitions, les mines antichars ne relèvent pas du champ d'application et des définitions de la convention d'Ottawa. Ces matériels, qui sont traités dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques et de ses protocoles, sont de ce fait exclus du domaine de compétence de la CNEMA. Enfin, en terme de licéité, il importe de rappeler que toutes les armes nouvelles qui ne font pas encore l'objet d'un instrument international spécifique doivent obéir aux dispositions prévues par l'article 36 du protocole I additionnel aux conventions de Genève de 1949, que la France a ratifié le 11 avril 2001. Après l'extension, en décembre 2001, du champ d'application de la convention de 1980 aux conflits internes, les États parties ont adopté en novembre 2003 un nouveau protocole (V) relatif aux restes explosifs de guerre. Ils poursuivent actuellement des travaux qui portent sur : la mise en place de mesures préventives destinées à améliorer certaines munitions, dont les sous-munitions, afin d'éviter qu'elles ne deviennent des restes explosifs de guerre ; les mines autres que les mines antipersonnel (dont les mines antichars), afin d'en limiter les conséquences humanitaires. La France est activement engagée dans ce processus qui s'inscrit dans une logique de restriction d'emploi (et non d'interdiction comme ce qui est prévu pour les mines antipersonnel par la convention d'Ottawa). Notre objectif est de maintenir la dynamique lancée dans cette enceinte de droit international humanitaire qui associe les principales puissances militaires, afin d'aboutir à l'adoption de mesures concrètes lors de la prochaine conférence d'examen qui se tiendra en 2006. Même si ces questions ne figurent pas au mandat de la CNEMA, ses membres sont tenus régulièrement informés des éléments de notre position par les administrations concernées. Ainsi, le ministère de la défense a récemment organisé sur ces thèmes une réunion de présentation élargie au profit des ONG impliquées dans le déminage humanitaire, des membres de la commission et de certains organismes de réflexion géopolitique. Invitée en tant que personne qualifiée, la présidente de la commission, Mme Brigitte Stern, a souligné la qualité des interventions et des indications fournies qui ont permis de lever les interrogations de la CNEMA. Aujourd'hui, celle-ci a un rôle important à jouer dans le suivi de la mise en oeuvre par la France du plan d'action adopté lors de la première conférence d'examen de la convention d'Ottawa, qui s'est réunie à Nairobi du 29 novembre au 3 décembre 2004. Fixant les objectifs prioritaires à atteindre pour parvenir à l'élimination totale des mines antipersonnel, ce programme de travail ambitieux couvre l'ensemble des volets de la convention (universalisation, destruction des stocks, déminage, aide aux victimes, coopération internationale, mobilisation des ressources). En dépit des progrès accomplis, il reste ainsi beaucoup à faire sur le terrain humanitaire et opérationnel, sans qu'il paraisse justifié d'élargir les activités de la CNEMA.
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