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Texte de la QUESTION :
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La situation des apiculteurs producteurs de miels de montagne, et notamment ceux du département des Hautes-Pyrénées, est préoccupante. En effet, ces professionnels rencontrent actuellement un problème d'étiquetage qui compromet sérieusement la rentabilité économique de leur exploitation. En effet, depuis la parution du « décret Montagne » au Journal officiel, il y a plus de trois ans, son application à la filière apicole demeure encore sans effet. De façon plus précise, les apiculteurs qui transhument et récoltent en montagne mais extraient hors zone ne savent toujours pas si une dérogation leur permettra de bénéficier de l'appellation « Montagne ». Un règlement technique national a pourtant été déposé auprès des services de l'État mais, à ce jour, il n'est toujours pas validé. Or, pendant ce temps, des miels de montagne sont importés sur le territoire, sans aucun contrôle de leur traçabilité, alors que certains apiculteurs sont contrôlés par les DDCCRF qui leur infligent de lourdes amendes. Cette situation étant particulièrement scandaleuse et préjudiciable aux exploitants apiculteurs, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de solutionner ce dossier de manière satisfaisante et rapide.
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Texte de la REPONSE :
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La dénomination montagne, définie dans le code rural aux articles R*-644-1 et suivants, pris application de la LOA du 9 juillet 1999, précise les conditions d'utilisation du tel « montagne ». Cette nouvelle base législative répondait à une mise en cause du dispositif national antérieur par la Cour de justice européenne. Le choix a été fait de privilégier, dans ce dispositif, la simplicité et l'efficacité. La seule contrainte mise en exergue est une contrainte forte de localisation (nécessité pour toutes les opérations - depuis la production des matières premières jusqu'au conditionnement des produits - de se situer en zone de montagne). Toutefois, des dérogations sont possibles qui peuvent, en temps que de besoin, être précisées par produits ou catégories de produits par des règlements techniques nationaux. Dans ce contexte, plusieurs règlements techniques nationaux ont vu le jour. La filière apicole a émis le souhait de se doter d'un règlement technique national, choix auquel le ministère chargé de l'agriculture souscrit pleinement. En effet, le règlement technique national permettra un traitement harmonisé sur l'ensemble du territoire des demandes d'autorisation d'utiliser la mention montagne. Compte tenu des caractéristiques particulières du secteur miel, le projet de règlement technique national a fait l'objet d'une analyse approfondie par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité associés aux professionnels de ce secteur. À cet effet, les services du ministère chargé de l'agriculture ont engagé depuis le dépôt du projet par le Centre national du développement apicole (CNDA) en juillet 2002, un travail approfondi de recensement des pratiques sur le territoire et ont envisagé l'impact économique qu'aurait la prise en compte des différentes dérogations admissibles. Lors d'une rencontre entre les services du ministère chargé de l'agriculture et du CNDA le 24 juin dernier, des points de consensus ont pu être dégagés permettant la finalisation du règlement technique national. Un nouveau règlement technique national concernant le secteur du miel a été mis en consultation publique. Il devrait pouvoir être validé prochainement par les pouvoirs publics.
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