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Texte de la QUESTION :
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Les conditions d'application des textes régissant les ATSEM posent actuellement problème. En effet, de nombreuses personnes ayant été reçues à ce concours ne trouvent pas de poste en raison du recrutement particulier au sein des écoles maternelles. En effet, de nombreuses communes recrutent des personnels n'ayant pas de statut d'agent territorial spécialisé et préfèrent confier ces missions, pourtant sensibles et essentielles, à des agents très souvent moins qualifiés. Compte tenu de cette regrettable situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui préciser les mesures qu'il compte prendre au sujet de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 412-127 du code des communes dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. En conséquence, ces agents relèvent d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale qui leur est propre. Ainsi, l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier de ce cadre d'emplois prévoit que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les ATSEM participent à la communauté éducative. Ces fonctions sont différentes de celles assurées par les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents d'entretien. En effet, ces derniers sont chargés, aux termes de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 fixant leur statut particulier, « de travaux d'entretien de la voirie, des espaces verts et des espaces naturels ou de nettoyage ». À cet égard, il convient de souligner que l'affectation d'un fonctionnaire sur un emploi ne correspondant pas à son grade est irrégulière. Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale. Le recours aux agents non titulaires est strictement limité à des situations exceptionnelles ou temporaires définies par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dès lors qu'il existe un cadre d'emplois permettant l'accomplissement des missions concernées, le recrutement d'un agent non titulaire ne peut intervenir que pour une courte durée (remplacement d'un titulaire momentanément indisponible, impossibilité de pourvoir l'emploi dans les conditions statutaires, besoin saisonnier ou occasionnel). Le recrutement dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles s'effectue par la voie exclusive d'un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. En effet, la formation sanctionnant ce diplôme à caractère professionnel est réellement en adéquation avec les missions particulières dévolues aux agents de ce cadre d'emplois. Le respect de ces dispositions, qui s'effectue sous la vigilance des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité, doit permettre de recruter des fonctionnaires au profil adapté aux besoins locaux en vue d'assurer un service public de qualité auprès des très jeunes enfants.
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