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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le versement des indemnités d'éloignement dû aux agents hospitaliers originaires de l'outre-mer, qui remplissent les conditions posées par le décret du 22 décembre 1953. En effet, nombre d'agents ultramarins de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l'État n'arrivent pas à obtenir le versement de cette indemnité d'éloignement. Or, contrairement à l'esprit de la réglementation en vigueur et aux recommandations du ministère du budget, il semblerait que les agents ne sont pas toujours informés de cette indemnité et pour ceux qui le seraient, ils devraient se battre pour obtenir l'application de la loi. Il lui demande donc de préciser dans quelle mesure la loi du 22 décembre 1953 ne s'appliquerait pas à l'AP-HP et si une meilleure information des originaires de l'outre-mer lors d'une embauche ou d'une mutation peut être mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer avait prévu, dans son titre 1er, l'instauration d'indemnités d'éloignement pour les fonctionnaires de l'État recevant, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation) une affectation dans l'un des DOM à condition que leur précédent domicile fût distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, ainsi que pour les fonctionnaires de l'État domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevaient une affectation en métropole. Par une décision du 8 mars 2002 (assistance publique - hôpitaux de Paris c/° Mme Petit - n° 196322), le Conseil d'État a considéré « qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 que l'indemnité qu'elles prévoient n'est pas réservée aux fonctionnaires recrutés par la voie des concours nationaux ; que cette indemnité constitue un complément de traitement qui, en application de l'article 77 précité de la loi du 9 janvier 1986, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s'applique. » Il appartenait donc à l'administration de mettre sa pratique en conformité avec la décision du Conseil d'État, ce qu'elle a fait en publiant la circulaire DHOS P1/2003-368 du 24 juillet 2003 relative à l'application du décret n° 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer (indemnité d'éloignement). Il convient dans les mêmes conditions de considérer que la prime spécifique d'installation créée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ainsi que l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 20011226 du 20 décembre 2001, qui visent toutes deux à compenser les sujétions liées à certaines affectations géographiques et qui sont venues se substituer à la précédente, ont elles aussi le caractère de complément de traitement et que les fonctionnaires hospitaliers en ont de plein droit le bénéfice, sous réserve bien entendu qu'ils remplissent les conditions exigées par ces textes.
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