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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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adjoints au maire
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Analyse :
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délégations de fonctions. retrait. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application de l'article 143 de la loi du 13 août 2004 modifiant l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. S'il a bien pris connaissance de la réponse de M. le ministre publiée au JOAN le 26 octobre 2004 aux pages 8447 et 8448, il lui demande toutefois si cette nouvelle disposition s'applique aux situations en cours. L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais dans son dernier alinéa que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Il lui demande si, dans l'hypothèse où l'arrêté du maire retirant les délégations accordées à un adjoint est antérieur à la loi du 13 août 2004 publiée au Journal officiel le 18 août 2004, le conseil municipal doit ou non se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions. Une réponse affirmative, comme cela semble être le sens de la rédaction de la loi, permettrait de régler des nombreuses situations aujourd'hui conflictuelles où des adjoints se voient « artificiellement » maintenus dans leurs fonctions, sans pour autant détenir une quelconque délégation.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités locales, modifié par l'article 143 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, désormais, lorsque le maire a retiré les délégations de fonctions qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Cette mesure est entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi. Aussi, dès lors qu'un adjoint se trouve sans délégation, quelle que soit la date à laquelle l'arrêté de retrait des délégations est intervenu, le conseil municipal doit être saisi de la question du maintien de l'adjoint afin de pouvoir, s'il l'estime utile, procéder à l'élection d'un nouvel adjoint.
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