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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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surendettement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants concernant le règlement des dossiers déposés par les rapatriés d'Algérie. De très nombreux dossiers concernant les remises de dettes sont aujourd'hui déposés pour être étudiés par la commission interministérielle. Le nombre de ces dossiers nécessite inévitablement un traitement long qui peut provoquer des problèmes importants et parfois dramatiques pour les intéressés. Il serait nécessaire que le rapatrié puisse bénéficier d'un arrêt des créances à titre provisoire tant que la commission n'a pas statué sur le dossier déposé. Pour cela, il faut que l'intéressé puisse recevoir un accusé de réception, dans un délai raisonnable, qui sera obligatoire pour bloquer les éventuelles poursuites en cours. Dès lors que le dossier est éligible et que la négociation d'un plan d'apurement a abouti à une remise de dette d'un créancier n'atteignant pas ou dépassant la moitié de l'endettement ou que l'apurement global et définitif de l'ensemble de la dette n'est pas obtenu, il pourrait être envisagé, plutôt que de constater l'échec de la négociation et de rejeter le dossier, de proposer une aide de l'Etat de 50 % conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999. Il faut également instaurer un délai de réponse pour les demandes d'abandon de créances, malgré la proposition de l'Etat. Sans réponse de l'intéressé dans des délais raisonnables, le rapatrié doit pouvoir bénéficier des arrêts de poursuites à titre définitif. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures rapides et concrètes qui peuvent être prises pour ce dossier des abandons de créances. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque le problème des abandons de créances sollicités auprès des créanciers lorsqu'un rapatrié réinstallé dans une profession non salariée ne pouvant faire face à ses échéances établit un plan d'apurement en application de la procédure mise en place par le décret du 4 juin 1999. La saisine par simple lettre de la Commission nationale permet au demandeur de bénéficier des mesures de suspension provisoire des poursuites instaurées pour les dettes de nature privée par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), modifié et complété par l'article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) et, pour les dettes fiscales, par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifié par l'article 62 de la loi de finances rectificative de 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). Cette protection s'applique, sous l'autorité souveraine du juge, jusqu'à la décision prononcée par la Commission nationale concernant l'éligibilité du rapatrié ou la validité du plan d'apurement qu'il a négocié avec ses créanciers. Elle se prolonge éventuellement jusqu'à la décision juridictionnelle définitive. Toutefois, l'élaboration des plans d'apurement se heurte assez fréquemment à des difficultés, la mission interministérielle aux rapatriés est attentive à cette situation dont les raisons méritent d'être analysés afin de les pallier. C'est ce qui va être engagé dans les prochaines semaines en liaison avec l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration.
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