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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité. En effet, les profils des personnes pouvant être nommées juges de proximité pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance sont indiqués dans l'article 41-17. Cette possibilité concerne les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, les personnes de plus de trente-cinq ans que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions, les personnes justifiant de plus de vingt-cinq années d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ainsi que les conciliateurs de justice qui ont exercé leurs fonctions pendant plus de cinq ans. Aussi, il lui demande de lui indiquer si les délégués du procureur qui ont exercé leurs fonctions pendant plus de cinq ans peuvent être également nommés juges de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 permettent à certaines personnes de postuler aux fonctions de juges de proximité. Il est nécessaire que ces dernières présentent des compétences et une expérience professionnelle les qualifiant pour exercer les fonctions de juges de proximité. La fonction de délégué du procureur, dont le rôle consiste essentiellement à effectuer des rappels à la loi ou, dans certains cas, des missions de médiation pénale ou de suivi de mesures de réparation, n'est pas suffisamment qualifiante pour postuler en tant que juge de proximité. Toutefois, l'examen des candidatures porte sur l'ensemble de la carrière professionnelle de l'intéressé qui peut justifier, par ailleurs, d'une expérience réalisée dans le domaine juridique. Il est tenu compte également des diplômes obtenus afin de déterminer si le candidat peut justifier d'une formation juridique. En conséquence, les fonctions de délégué du procureur, même exercées durant plus de cinq ans, ne permettent pas, à elles seules, de postuler aux fonctions de juge de proximité. Par ailleurs, un candidat qui justifierait d'une expérience dans le domaine juridique suffisamment qualifiante pour lui permettre d'exercer les fonctions de juge de proximité et qui exercerait celles de délégué du procureur devra envisager de cesser ces dernières en raison de l'incompatibilité édictée par les dispositions de l'article R. 15-33.33 du code de procédure pénale.
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