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Rubrique :
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voirie
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Tête d'analyse :
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riverains
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Analyse :
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servitude de passage. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Les riverains des voies publiques jouissent d'un droit appelé droit d'accès. Ce droit n'est inscrit dans aucun texte. Il est consacré par la jurisprudence administrative, qui prévoit qu'un riverain dispose d'une servitude de passage qui permet d'accéder en automobile à sa propriété. M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la notion du droit d'accès. Il souhaiterait que cette notion reçoive une interprétation de manière à en déterminer la portée et le champ d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit d'accès aux voies publiques des propriétés riveraines trouve sa source dans le droit de propriété inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et institué principe fondamental régissant les lois de la République par le Conseil constitutionnel. En vertu de l'article 682 du code civil, les riverains et les propriétaires jouissent de ce droit. Le code de la voirie routière pose strictement les limites qu'il est possible d'apporter dans le cas de riveraineté avec certaines voies publiques. La jurisprudence précise, au cas par cas, les conditions d'exercice de ce droit. Le droit d'accès des propriétés riveraines des voies publiques ne peut être limité que par des considérations de sécurité publique. En tout état de cause, l'accès aux propriétés concernées doit demeurer possible et peut légitimer d'éventuelles servitudes de désenclavement. Il ne paraît pas souhaitable de figer la situation dans une réglementation nouvelle qui aboutirait à une complexité accrue du droit. Les principes dégagés par les juges apportent toutes garanties au respect du droit d'accès.
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