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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agrégés dans l'enseignement privé. En 1994, la réforme du CAPES s'est accompagnée de la création du CAFEP, destiné à recruter les maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Pour ce niveau de qualification, la différence entre les deux branches du service public de l'enseignement est donc claire : elle fait l'objet d'un choix de la part des candidats. Si l'on peut regretter une trop grande imperméabilité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, la procédure a au moins, dans ce cas, le mérite de la transparence. A l'inverse, les jeunes agrégés restent intégralement soumis à l'arbitraire de leurs recteurs qui ont toute liberté d'autoriser, ou non, l'exercice de leur profession dans l'enseignement privé. Il se trouve que ces autorisations sont, dans presque tous les cas, refusées. Ce point mérite une clarification réelle : quelle consigne entend donner le ministère de l'éducation nationale ? Il en va, en effet, de la liberté des professeurs, et donc de l'attrait de leur métier, autant que de la qualité de l'enseignement dispensé dans les établissements privés sous contrat, aujourd'hui véritables auxiliaires et partenaires du service public de l'enseignement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 5 du décret 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, les enseignants des établissements d'enseignement privé ont la possibilité d'accéder au corps des professeurs agrégés dans les mêmes conditions que les enseignants de l'enseignement public, sans perdre pour autant leur qualité de maître contractuel. Ils peuvent ainsi se présenter au concours externe de l'agrégation de l'enseignement public et, dès lors qu'ils possèdent déjà la qualité de maître de l'enseignement privé, opter pour un maintien dans l'enseignement privé. Ils peuvent aussi se présenter au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (CAER PA), concours spécifique à l'enseignement privé, et conserver ainsi leur affectation dans l'enseignement privé. En revanche, s'ils s'inscrivent à la fois aux concours externe de l'agrégation de l'enseignement public et au CAER PA, ils doivent, en cas de double admission, opter pour l'une des deux voies.
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