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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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schémas de cohérence territoriale
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Analyse :
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élaboration. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Poulou souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur l'organisation des SCOT. Á l'heure où nous connaissons dans nos départements de nombreuses réflexions sur les regroupements de communes, des inquiétudes persistent. Le département des Pyrénées-Atlantiques ne fait pas exception. Ainsi, au Pays basque, neuf communes appartiennent déjà à un SIVOM, et veulent créer une communauté de communes. Huit d'entre elles ont l'intention de créer un SCOT, la neuvième appartient déjà à un autre SCOT. Qu'advient-il de cette dernière commune ? Il souhaite qu'il lui précise si dans une communauté de communes, il est possible que parmi les communes membres, les unes soient rattachées à un SCOT et les autres à un autre SCOT. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 122-3 du code de l'urbanisme prévoit que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave et que, lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de SCOT, il doit recouvrer la totalité du périmètre de ces EPCI. Il en résulte que si la communauté de communes mentionnée par l'honorable parlementaire a pris la compétence en matière de SCOT, le périmètre de celui-ci doit inclure la totalité de cette communauté. C'est la communauté qui représentera au demeurant les communes à l'intérieur du syndicat mixte du SCOT. Si, en revanche, la communauté de communes n'est pas compétente en matière de SCOT, la loi ne s'oppose pas à ce que les communes membres soient rattachées indépendamment à un SCOT ou à un autre.
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