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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'acte de décès de M. Yasser Arafat, établi par le service de l'état civil de la mairie de Clamart sur la base du livret de famille de l'intéressé, comporte une mention manifestement erronée en indiquant comme lieu de naissance Jérusalem. Les diverses biographies de M. Yasser Arafat attestent en effet que celui-ci est né au Caire. Il lui demande en conséquence s'il envisage de demander au procureur de la République territorialement compétent d'engager une requête en rectification de l'acte de décès de M. Yasser Arafat conformément à l'article 99 du code civil qui ouvre une telle possibilité et précise même que le procureur « est tenu d'agir d'office quand l'erreur... porte sur une indication essentielle de l'acte », ce qui semble bien être le cas en l'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'après l'acquisition, en 1996, de la nationalité française par l'épouse de M. Yasser El Kodwa Arafat, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères a, en application de l'article 98-1 du code civil, dressé un acte tenant lieu d'acte de mariage célébré antérieurement à l'étranger. Cet acte a été dressé sur la foi d'une traduction officielle de l'acte de mariage célébré à Tunis le 22 janvier 1993 qui mentionnait « Jérusalem » comme lieu de naissance du mari. Le livret de famille établi sur la base de cet acte a repris cette indication et a servi ultérieurement à l'établissement des autres actes, notamment l'acte de décès de M. Yasser El Kodwa Arafat. L'article 47 du code civil, tel qu'il était rédigé à l'époque où les actes en question ont été établis, disposait que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » L'administration ne disposait ainsi, selon le droit alors en vigueur, d'aucune base juridique l'autorisant à mettre en doute les documents qui lui étaient présentés. Cette possibilité, dont bénéficient désormais l'administration puis le parquet, résulte d'une nouvelle rédaction de l'article 47 du code civil adoptée par le Parlement le 26 novembre 2003, soit sept années après la délivrance de l'acte en question. L'officier de l'état civil était donc bien fondé à établir l'acte de décès au vu des indications contenues dans le livret de famille produit. S'agissant enfin de la rectification d'un acte de l'état civil en application de l'article 99 du code civil, elle suppose qu'il soit démontré que l'acte dont il est demandé la rectification est affecté d'une erreur ou d'une omission le rendant inexact ou incomplet. En l'état du débat qui oppose les opinions sur ce point, il n'est pas possible de considérer que l'indication du lieu de naissance peut faire l'objet d'une rectification administrative par l'officier de l'état civil agissant sur les instructions du procureur de la République. Le ministère public ne pourrait éventuellement saisir une juridiction aux fins de rectification que si la preuve de l'exacte localisation du lieu de naissance de l'intéressé était rapportée.
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