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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le dispositif de cessation d'activité de salariés âgés. Cet accord, conclu au départ pour une durée de cinq ans et applicable jusqu'au 28 février 2005, a été prolongé dans certaines entreprises de métallurgie, notamment dans le secteur automobile jusqu'à la fin de l'année 2006. Les conditions initiales d'application du dispositif CASA prévoyaient, selon le décret n° 2000-105 du 9 février 2000, une prise en charge partielle de l'allocation par l'État à partir de cinquante-sept ans pour les salariés ayant travaillé dans des conditions pénibles si l'adhésion intervenait au plus tôt à cinquante-cinq ans. Aussi il lui demande des précisions sur le prolongement du dispositif CASA et si celui-ci sera réalisé dans les mêmes conditions qu'auparavant notamment en ce qui concerne la répartition entre la part de l'État et la part de l'entreprise. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) dans le secteur de la métallurgie, et en particulier sur la gestion de la fin de ce dispositif. La CATS a été créée par le décret n 2000-105 du 9 février 2000, codifié à l'article R. 322-7-2 du code du travail. Pour se mettre en place, la CATS suppose qu'un accord de branche définisse, entre autres dispositions, la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer à la mesure. L'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) a conclu un accord de branche sur la CATS le 26 juillet 1999, entré en vigueur le 1er mars 2000, lequel prévoit que la période d'adhésion pour les salariés d'entreprise relevant du champ d'application de l'accord UIMM se termine le 28 février 2005. Le 19 décembre 2003, un avenant à cet accord a déterminé dans quelles conditions les départs effectifs en cessation d'activité pouvaient être retardés d'une période maximale de ving--deux mois, par rapport à la date d'adhésion des salariés. Cet avenant n'a en aucune manière prolongé le dispositif, puisque la date limite d'adhésion ne peut dépasser le 28 février 2005. Pour les salariés d'entreprises qui ont souhaité faire usage de l'avenant précité, les conditions éventuelles de prise en charge partielle de leur allocation par l'État n'ont pas été modifiées. Cette prise en charge ne peut intervenir qu'au moment où le salarié a atteint son cinquante-septième anniversaire, et si le salarié remplit les conditions requises, telles qu'elles sont fixées au quatrième paragraphe de l'article R. 322-7-2 du code du travail. Ces conditions doivent toutes êtes remplies à la date d'adhésion du salarié, soit au plus tard au 28 février 2005, pour les salariés d'entreprises relevant de l'accord UIMM.
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