12ème législature

Question N° : 51708	de  Mme   Aurillac Martine ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9150
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10068
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	annuaire
Analyse :	annuaire universel. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le projet de mise en place d'un annuaire de la téléphonie mobile. Il semblerait qu'un projet d'annuaire de la téléphonie mobile soit à l'étude, voire en préparation. Aussi, elle lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet et les modalités pratiques ainsi que l'encadrement de sa mise en oeuvre, afin que les consommateurs soient informés et protégés.
Texte de la REPONSE :	L'article 9 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle requiert le consentement préalable des abonnés pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile et destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements. L'inscription sur cet annuaire ne pourra donc pas s'effectuer de manière tacite. Un décret d'application précisera prochainement les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette règle.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O