|
Texte de la QUESTION :
|
En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 1er qui dispose que « chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration », ce rapport devant en pratique commenter un certain nombre de chiffres et de données précisés dans l'article. Il souhaite donc savoir à quelle date est prévue la communication de ce rapport au Parlement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le rapport au Parlement, évoqué par l'honorable parlementaire, est prévu à l'article 1er de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. Il sera consacré « aux orientations pluriannuelles de la politique d'immigration » à partir de 8 indicateurs commentés, sur les titres de séjour, les bénéficiaires du regroupement familial, ceux du statut de réfugiés, le nombre d'attestations d'accueil, le nombre d'étrangers éloignés, les moyens et les coûts des procédures de lutte contre l'immigration clandestine et contre les trafics de main- d'oeuvre étrangers, les actions relatives au co-développement ainsi que les actions en faveur de l'immigration des étrangers en situation régulière, et enfin une estimation du nombre d'étrangers en situation irrégulière. La diversité des informations à recueillir et à commenter nécessite une activité interministérielle soutenue, commencée dès le début de l'année 2004. Les mesure statistiques, d'origine très diverses (OMI, OFPRA, ministère des affaires étrangères, ministère des affaires sociales), rendent l'exercice de collecte délicat, nécessitant une harmonisation des définitions et des outils statistiques pour permettre des comparaisons fiables et pertinentes. La rédaction du projet du rapport est maintenant terminé. Le rapport sera transmis au Parlement dès sa validation par le Premier ministre.
|