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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème lié à la parution tardive du décret relatif aux tarifs de restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. Il lui indique que cette année l'arrêté fixant les tarifs, conformément à l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a été publié au Journal officiel le 30 juillet 2002. Par conséquent, les élus des collectivités locales concernées par ce décret éprouvent régulièrement des difficultés pour délibérer dans les temps et appliquer cette évolution tarifaire avant la rentrée scolaire. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce problème et souhaiterait connaître ses intentions pour l'année scolaire 2003-2004.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2002-2003, daté du 22 juillet 2002, est effectivement paru au Journal officiel du 30 juillet 2002. Le Gouvernement mesure parfaitement les conséquences pour les collectivités locales d'une publication tardive de cet arrêté bien que, chaque année, toutes les dispositions soient prises pour répondre aux attentes des collectivités en la matière. Cette année, compte tenu du calendrier électoral et de la mise en place du nouveau gouvernement, la parution de l'arrêté a dû être retardée. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie ont procédé à un réexamen des dispositions à prendre en matière de tarification des services de restauration scolaire, en veillant particulièrement à la maîtrise de la hausse des tarifs de ces services publics. Ainsi, la version définitive de l'arrêté relatif au prix de la restauration scolaire fixe un niveau de hausse maximale qui ne pénalise pas les parents d'élèves sans cependant nuire à l'équilibre des finances des collectivités locales. A l'avenir, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'efforceront de publier l'arrêté fixant le niveau d'augmentation des tarifs annuels de la restauration scolaire dans le courant du mois de juin précédant la rentrée scolaire.
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