FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 51978  de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9363
Réponse publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2190
Date de changement d'attribution :  14/12/2004
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  mer et littoral
Analyse :  hydrocarbures. moyens d'intervention. renforcement
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos de la pénalisation des dégazages sauvages au large de Nice. Certains Niçois s'inquiètent des dégradations écologiques de leurs plages. Des traces d'hydrocarbures retrouvées durant l'été 2004 entre le cap de Nice et le port préoccupent plus particulièrement des habitués de ce littoral. On en déduit que, malgré les sanctions, des personnes agissent à l'encontre du respect de l'environnement. Il lui demande si, en 2005, il compte augmenter les contrôles afin que le nombre de dégazages sauvages diminue. - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, concernant la pénalisation des dégazages sauvages. Les principaux textes français concernant la répression des pollutions marines par rejets d'hydrocarbures figurent au code de l'environnement (articles L. 218-10 à L. 218-31) et ont été complétés par une instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution en mer par les navires, engins flottants et plates-formes. En matière de rejets illicites d'hydrocarbures, la peine encourue est modulée selon le type et la taille du navire. Depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux nouvelles formes de criminalité, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans de prison et les amendes atteindre 1 000 000 EUR. La désignation des tribunaux du littoral (Marseille, Brest et Le Havre) ayant compétence sur une ou plusieurs cours d'appel a constitué un progrès important en rapprochant les magistrats des préfets maritimes. Les procureurs du littoral profitent désormais de cette proximité avec les autorités de l'État pour développer une politique répressive plus active et n'hésitent pas à recourir au déroutement des navires. Pour mener à bien cette mission, les préfets maritimes bénéficient du concours de tous les moyens nautiques et aériens des administrations civiles et des armées. Conformément au décret du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer, le préfet maritime, investi du pouvoir de police générale, a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'État en mer, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites. A cet effet, il anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens. Au cours de l'année 2004, plus de vingt navires ont été déroutés puis soumis à cautions et/ou condamnations, dont sept en Méditerranée. L'instauration d'une zone de protection écologique (ZPE) en Méditerranée, dont la délimitation a été fixée par décret du 8 janvier 2004, permet désormais de poursuivre les infractions liées à la pollution des eaux marines au-delà des 12 milles, et jusqu'à 160 milles des côtes.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O