12ème législature

Question N° : 52186	de  M.   Chamard Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9371
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11826
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	charges communes
Analyse :	paiement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Chamard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des charges dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. Lors de ce type de vente, il souhaiterait savoir si c'est bien la mise à disposition des locaux qui est le point de départ pour les copropriétaires de l'obligation de payer les charges de l'immeuble. Il souhaiterait en outre savoir si un copropriétaire qui n'a pas reçu la disposition de son local est tenu au paiement de ces charges, dès lors que d'autres copropriétaires ont pris possession des lieux, ou si, dans ce cas, il n'est tenu à ce paiement qu'à partir de la mise à disposition de son propre local.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. La question du paiement des charges de copropriété est indissociablement liée à la naissance de la copropriété. Pour déterminer la date d'entrée en vigueur du statut de la copropriété des immeubles bâtis et sous réserve de l'appréciation des tribunaux deux éléments peuvent semble-t-il être retenus, d'une part l'achèvement du bâtiment ou d'autre part la constatation de l'achèvement d'au moins deux lots de copropriété.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O