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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, dès janvier 2005, d'un décret rendant obligatoire la présence d'un avocat en matière prud'homale afin de se pourvoir en cassation. Les demandeurs aux pourvois sont souvent soit des chefs d'entreprise de PME dont les capacités budgétaires sont limitées, soit des salariés victimes d'impayés de salaires déjà soumis à de longues procédures dans le but de recouvrer des créances alimentaires. Le coût élevé d'un pourvoi, avec l'assistance d'un avocat spécialisé obligatoire, est un facteur de découragement pour la plupart des justiciables en litige pour des faibles sommes. De plus, les avocats spécialisés dans ce domaine exercent à Paris, ce qui entraîne des difficultés matérielles évidentes pour les salariés provinciaux et d'outre-mer. Cette mesure est susceptible d'aboutir à une justice inéquitable car non accessible à tous, ainsi qu'à un allongement des délais. Aussi, il lui demande si une revalorisation de l'aide juridictionnelle ne pourrait être mise en oeuvre afin de pallier le coût excessif des procédures.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'extension de la représentation obligatoire, prévue par la section 2 de la troisième partie du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile à des contentieux jusqu'alors dispensés, par dérogation à l'article 973 du nouveau code de procédure civile, de l'obligation de constituer, devant la Cour de cassation, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aura pour avantage d'assurer une égalité procédurale entre les parties. En effet, la technicité de la procédure et des débats en cassation place les parties non représentées par un avocat spécialisé dans une position d'infériorité. En outre, la représentation obligatoire permettra une meilleure information préalable des plaideurs sur leurs droits et les chances de succès du pourvoi, les dissuadant le cas échéant d'engager un recours téméraire. Enfin, il lui indique qu'afin de maintenir un accès effectif des justiciables à cette voie de recours, l'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a prévu d'exclure du montant des ressources à prendre en considération par le bureau chargé de l'instruction de la demande d'aide juridictionnelle l'indemnité de licenciement lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision judiciaire ayant fixé cette indemnité.
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