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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'application de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). Cette dernière comporte un article 32 qui introduit la société de participations financières de professions libérales dans le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Des décrets en Conseil d'État sont expressément prévus par cet article. Á ce jour, cette disposition de la loi, qui revêt une importance toute particulière pour les professionnels concernés, n'a jamais été précisée et n'est donc toujours pas applicable. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état des travaux concernant la parution de ces décrets d'application. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier (Murcef) introduit la société de participations financières de professions libérales dans le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Cet article prévoit que des décrets en Conseil d'État préciseront, pour chaque profession, les conditions d'application du titre IV, et notamment les modalités d'agrément des sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels. De plus, des décrets propres à chaque profession pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, si cette détention était de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres. Le Gouvernement est attaché à la mise en place de ce dispositif afin que les professions concernées puissent effectivement en bénéficier, ce qui est d'ores et déjà le cas des conseils en propriété industrielle en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle, et introduisant les règles régissant les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle. En ce qui concerne les professions juridiques et judiciaires, les décrets pris pour l'application aux professions d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire des dispositions de la loi Murcef introduisant la société de participations financières des professions libérales ont été publiés le 23 août 2004 (décrets n°s 2004-852 à 2004-856). Par ailleurs, pour les professions de santé et les professions techniques, la préparation des décrets relève de la compétence des ministères qui en assurent la tutelle, en liaison avec les représentants des professionnels concernés.
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