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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'extension de la technologie ADSL (Asymmetric Digital Suscribed Line). En effet, cette technologie doit permettre aux communes rurales de recevoir l'Internet à haut débit. Le CTADT du 14 septembre 2004 a décidé la mise en place de mesures en faveur des zones rurales ne disposant pas d'infrastructures adaptées. Les solutions proposées, comme la réception par satellite, sont trop onéreuse pour les petits budgets communaux. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose dans son article 37 bis A que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. L'ADSL est un vecteur de développement économique indispensable en zones rurales. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant au développement de la technologie ADSL en zone rurale d'une part et, quelles étapes sont, actuellement, mises en oeuvre afin d'accélérer ledit développement d'autre part. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès à l'internet à haut débit pour tous, c'est-à-dire sur l'ensemble du territoire national à un coût abordable, constitue un enjeu essentiel pour l'attractivité de notre territoire et pour la cohésion sociale. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé le plan RESO 2007 pour une République numérique dans la société de l'information, qui fixe comme objectif d'atteindre 10 millions d'abonnements à l'Internet à haut débit en France en 2007. Appuyé par un important effort d'investissement des opérateurs de communications électroniques, ce plan de mobilisation donne aujourd'hui des résultats très positifs. La France a rattrapé son retard en se hissant à la 1re place européenne pour le nombre de lignes raccordées en technologie ADSL et à la 4e place pour le taux de pénétration. Elle est également le troisième pays au monde s'agissant du nombre de points d'accès à l'Internet sans fil par technologie WiFi. La France se situe désormais au-dessus de la moyenne européenne, avec plus de 8 % de la population abonnés à une connexion à haut débit, soit près de 5 millions d'accès. À mi-2004, 19 300 communes avaient totalement ou partiellement accès à des connexions permanentes à Internet pour un total de 83 % de la population. En vue d'assurer la couverture des zones qui ne le sont pas encore, le CIADT du 14 septembre 2004 a donné une nouvelle impulsion au plan gouvernemental en fixant des objectifs plus ambitieux : à la fin 2005, la couverture par l'internet à haut débit devra concerner au moins 96 % de la population nationale ; à la fin 2007, l'objectif est, d'une part, que les principales zones d'activités économiques du pays, notamment les pôles de compétitivité, bénéficient d'offres à 100 Mb/s, à un coût abordable et, d'autre part, que chaque commune dispose d'offres de connexion permettant à 80 % de ses habitants d'accéder à Internet à 2 Mbit/s ; les petites communes isolées devront pouvoir bénéficier d'au moins une connexion à haut débit à la mairie et dans un autre point (école, commerce), pour permettre au public d'accéder aux différents services publics en ligne. Cinq mesures, qui s'ajoutent aux initiatives déjà menées à bien, ont été retenues pour accompagner les territoires vers le haut débit : orienter davantage le soutien aux technologies alternatives vers les usages : un guide à l'usage des partenaires locaux capitalisant les résultats concrets sur les usages de l'Internet à haut débit a été publié début novembre ; dans l'avenir, ces actions seront regroupées en un seul appel à projets intitulé « accès et usages à haut débit pour les territoires », géré par la Datar et la délégation aux usages de l'Internet, et un complément financier de 2 millions d'euros sur la période 2005-2006 y sera apporté ; mutualiser les connaissances des infrastructures ; renforcer l'action régionale de l'État en matière de haut débit : à ce titre, en particulier, deux circulaires fixeront, d'une part, les règles à appliquer pour le contrôle de légalité des délibérations prises par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques pourront occuper, partager ou créer des fourreaux ou des réseaux dans les immeubles, les zones d'activités et d'habitat ou le long des infrastructures relevant de l'État ; mobiliser le fonds national de soutien au déploiement du haut débit : pour accompagner les projets des collectivités locales, le Gouvernement a décidé lors du CIADT du 18 décembre 2003, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007 ; une première enveloppe de 100 millions d'euros, issue des fonds structurels européens, a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2 ; cette affectation va permettre de lancer une cinquantaine de projets de réseaux de communications électroniques à haut débit et de désenclaver ainsi des zones nouvelles ; au-delà, le CIADT a demandé aux ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire de faire des propositions en faveur des zones non couvertes par les initiatives des opérateurs privés, en privilégiant les services publics, notamment les écoles, et les PME ; améliorer le soutien au télétravail dans les télécentres. L'ensemble de ces mesures permettra d'améliorer la couverture du territoire par la technologie ADSL - qui devrait être accessible à 96 % de la population fin 2005 - mais aussi par d'autres technologies (satellite, WiFi, WiMAX, CPL, etc.) - peut-être plus pertinentes pour les zones les plus reculées, l'ADSL ne pouvant pas être installé sur les lignes téléphoniques les plus longues.
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