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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la dangerosité des véhicules à moteur équipés de pare-chocs dangereux ou pare-buffles. En effet, ces pare-chocs, interdits par l'article R. 317-23 du code de la route, présente un caractère extrêmement dangereux en cas d'accident corporel pour les piétons, cyclistes, ou cyclomotoristes. Il souhaiterait avoir la position de celui-ci à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souligne à juste titre les dangers présentés par les pare-buffles en cas de choc avec un piéton ou un usager de deux-roues. La réglementation française est fixée par l'article R. 317-23 du code de la route et la directive communautaire 74/483/CE relative aux saillies extérieures des véhicules. Les dispositifs qui comportent des protubérances dangereuses ou qui ne sont pas conformes à la directive sont interdits lors de la réception des véhicules et ne peuvent pas être des équipements de première monte. Les personnes qui font installer ces dispositifs a posteriori sur leur véhicule sont donc en infraction et sont susceptibles d'être verbalisées à tout moment lors d'un contrôle de police. Pour les véhicules de plus de quatre ans, le contrôle technique obligatoire des véhicules légers sanctionne par une contre-visite la présence d'un pare-chocs présentant une partie saillante (défaut 6.2.6.1.2. de la nomenclature), que celle-ci résulte d'une dégradation ou d'une modification du pare-chocs d'origine. Le véhicule doit alors être à nouveau présenté au contrôle après remise en état. Cette réglementation n'est pas suffisante, et il a été demandé à la Commission européenne, qui a le monopole de l'initiative pour faire évoluer la réglementation communautaire, de proposer une modification des textes actuels dans le sens d'une plus grande sévérité. La Commission a indiqué qu'elle allait agir en deux étapes : dans un premier temps, elle a proposé un accord négocié avec l'industrie automobile sur la protection des piétons, qui contient, notamment, un engagement des constructeurs de ne plus monter de pare-buffles en matériau rigide sur les véhicules neufs. Cet accord a été concrétisé par une directive adoptée en 2003 ; dans un deuxième temps, la Commission a présenté un second projet de directive permettant d'imposer aux véhicules en service, de façon rétroactive, les mêmes contraintes que celles imposées aux véhicules neufs. Ce projet est en cours de discussion dans les instances compétentes du Parlement et du Conseil européens.
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