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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'une des propositions inscrites dans le rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants que lui a remis, le 15 octobre 2004, le député Jean-Luc Warsmann. Plus précisément, l'auteur y préconise la généralisation des transmissions informatiques issues de la consultation du FICOBA, permettant de gérer automatiquement les réquisitions aux banques. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'une des propositions du rapport du député Jean-Luc Warsmann sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogues consiste à faciliter les réquisitions nécessaires au cours des enquêtes. Il recommande en particulier que soient généralisées auprès des organismes bancaires les transmissions informatiques issues de la consultation du FICOBA. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de l'article 18 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 qui prévoit la mise en place des réquisitions informatisées par voie télématique. Il s'agira de mettre directement à la disposition des officiers de police judiciaire les informations utiles à la manifestation de la vérité et susceptibles d'intéresser leurs enquêtes, contenues dans les fichiers détenus par les organismes publics et les personnes morales de droit privé. La réquisition et sa réponse emprunteront ainsi la voie télématique ou informatique. Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les organismes visés ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises. Ce décret, en préparation à la chancellerie, est attendu pour finaliser le dispositif.
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