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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la possibilité de rachat des périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. Il semble que le nombre de points de retraite proportionnel attribué soit calcuIé sur une assiette forfaitaire et que la situation peut être largement perfectible. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en cette matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de 14 ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. L'article 74 du décret du 24 août 2004 précise que « le nombre de points de retraite proportionnelle accordé en application de l'article 8-1 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 [...] est celui défini par des revenus professionnels égaux à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance et pour l'année du dépôt de la demande ». Dans cette mesure de rachat, il était nécessaire de fixer le nombre de points de retraite proportionnelle accordé aux anciens exploitants agricoles. Compte tenu du montant de ce rachat, le nombre de points a été fixé à 30 ; il est à souligner que c'est le double de ce qui est acquis par un aide familial actuellement, au cours d'une année d'activité.
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