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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences néfastes pour la filière arboricole de l'interdiction de mélange des produits phyto-sanitaires. Aucun mélange n'a été présenté pour analyse au comité d'homologation. Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes prépare toujours les dossiers. Mais cette procédure durera plusieurs mois. Or les arboriculteurs doivent accomplir plusieurs traitements importants qui ne pourront être réalisés un par un. Le nombre d'heures nécessaires sera beaucoup trop élevé aussi bien pour les exploitants que pour les ouvriers, et dépassera amplement le seuil maximum autorisé par l'inspection du travail. Il sera donc nécessaire d'embaucher de nouveaux chauffeurs et d'acquérir des tracteurs et atomiseurs supplémentaires afin que les parasites et maladies soient maîtrisés en temps voulu, ce qui représente une charge financière importante. Enfin, sur le plan agronomique, des ornières remplies d'eau se créeront, en particulier dans les terres argileuses ou boulbènes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les solutions qu'il envisage afin de rassurer les arboriculteurs et de remédier à leurs difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité encadrer l'utilisation des mélanges de produits phytopharmaceutiques, préparés par les agriculteurs, de manière simple, opérationnelle et efficace tout en maintenant l'objectif de sécurisation des pratiques agricoles. Un arrêté, publié le 5 avril 2006 au Journal officiel de la République française, fixe le nouveau dispositif, articulé autour de deux axes principaux. Les mélanges de produits phytopharmaceutiques présentant un profil toxicologique défavorable pour la santé publique et pour l'environnement sont soumis à un régime d'autorisation, au cas par cas, après évaluation scientifique. Les demandes peuvent être présentées par les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les organismes de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels. Pour les autres associations de produits, des guides de bonne pratique, adaptés à chaque type de culture et validés scientifiquement, seront diffusés auprès des agriculteurs. Ils comprennent des recommandations spécifiques permettant d'améliorer non seulement l'efficacité des mélanges par une meilleure pertinence des associations de produits phytosanitaires, mais aussi la sécurisation de leurs conditions d'emploi. En contrôlant strictement les associations de produits potentiellement dangereux, ce nouveau dispositif permet de garantir la sécurité de l'agriculteur au moment du traitement phytosanitaire et de sa préparation, de fixer des bonnes pratiques agronomiques au niveau national, dans le respect de la santé du consommateur.
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