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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés qu'éprouvent les syndicats interprofessionnels agricoles à obtenir la certification de conformité de leur produit (CCP), décernée par la Commission nationale des labels et des certificats (CNLC), indispensable à l'obtention d'une indication géographique protégée (IGP). L'obtention par un syndicat interprofessionnel d'une IGP pour son produit est une démarche qui nécessite un long parcours et dont la première étape est le décernement par la Commission nationale des labels et des certificats d'une certification de conformité du produit. Cette commission se trouve sous la tutelle des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Or sa charge de travail l'empêche de rendre ses décisions dans des délais raisonnables et de nombreux dossiers parfaitement recevables sont retardés pour cause d'une file d'attente administrative, compromettant ainsi la survie de nombreux agriculteurs. En conséquence, il souhaite savoir comment il compte réduire les délais de décision de la CNLC qui sont extrêmement préjudiciables à la bonne santé des syndicats interprofessionnels agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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La recherche de la qualité alimentaire constitue un objectif à atteindre sans cesse renouvelé, qui est d'autant plus complexe qu'elle doit satisfaire des attentes différentes selon que l'on se placera du côté du consommateur ou des filières économiques. Les pouvoirs publics, dans ce contexte, doivent créer les conditions de l'expression de la qualité. C'est un enjeu au coeur des politiques publiques qui relève d'un intérêt général. C'est l'esprit qui a prévalu à la construction du dispositif des signes de la qualité et de l'origine qui est le nôtre et qui prévaut toujours. Les pouvoirs publics concentrent leurs efforts sur la compréhension par les consommateurs des différences objectives existant entre chaque signe, de façon à ce que ceux-ci soient lisibles et donc les éclairent dans leur acte d'achat. La crédibilité d'un tel dispositif repose sur sa légitimité. Dans cette optique les pouvoirs publics assurent la mise en oeuvre d'un dispositif impartial, contraignant mais dont les règles doivent être connues et acceptées de tous. Pour être légitime le système des signes d'identification de la qualité et de l'origine doit se situer au plus près des attentes de notre société : opérateurs économiques du monde agricole et agroalimentaire, et consommateurs. Cette volonté de réalisme économique et social conduit naturellement à envisager que le dispositif des signes puisse être évolutif. Les pouvoirs publics réfléchissent à une amélioration de notre dispositif actuel sur la base des préconisations issues de plusieurs rapports, le rapport du Conseil national de l'alimentation (CNA), une évaluation de la certification de conformité des produits agricoles et le rapport de la mission parlementaire de M. Martial Saddier, député de Haute-Savoie. Trois principes guident cette réflexion : l'accessibilité de la démarche pour les producteurs, sa lisibilité pour les consommateurs et sa simplicité. Une première étape a été franchie avec l'annonce, en février 2004, des mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique. La deuxième étape qui concerne le dispositif des autres signes de qualité est en cours. Des propositions ont été formulées et, sur ces bases, des concertations sont actuellement menées avec les acteurs professionnels et les consommateurs. Ces réflexions globales sur le rôle des différents acteurs et la nécessaire cohérence et pertinence de leurs interventions conduisent à une évolution, à une adaptation des pratiques qui, le cas échéant, pourront conduire à alimenter la réflexion sur la future loi d'orientation agricole et à ajuster le dispositif juridique.
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