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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) prévoit l'exonération des indemnités versées ès qualités aux personnes victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit, tant de l'impôt sur le revenu que des droits de succession. Ainsi, en application du 33° nouveau de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de rente, aux personnes concernées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique aux indemnités qui, de fait, sont versées par le FIVA depuis le mois juillet 2002 ou, s'il s'agit d'indemnités versées en exécution de décision de justice, aux indemnités versées depuis le 26 décembre 2000. De même, en application du 5° nouveau de l'article 775 bis du CGI, les indemnités couvrant les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux versées en réparation du dommage subi par les victimes de l'amiante sont exonérées de droits de succession. Ce texte prévoit que le dispositif s'applique aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due aux victimes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante ou à ses ayants droit. Dès lors, la mesure a vocation à s'appliquer quelle que soit la date d'ouverture de la succession et la date de versement des indemnités éligibles. Les droits de mutation par décès éventuellement perçus à ce titre pourront être restitués sur demande des héritiers présentée et instruite dans les conditions de droit commun. Ainsi les indemnités qui ont déjà donné lieu à recouvrement pourront être restituées par voie de réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre 2007. L'ensemble de ces dispositions, qui témoignent de la solidarité nationale à l'égard des victimes de l'amiante et de leurs familles, répondent aux préoccupations exprimées.
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