|
Rubrique :
|
agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
jeunes agriculteurs
|
|
Analyse :
|
installation. aides de l'État
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de pérenniser l'abattement de 50 % au profit des jeunes agriculteurs prévu par l'article 73 du code général des impôts, dispositif arrivé à son terme le 31 décembre 1993, et reconduit de façon systématique pour une durée déterminée. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en cette matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 73 B du code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation, peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité. L'article 102 de la loi de finances pour 2004 a prolongé de trois ans ce dispositif. Ainsi, il s'applique aux exploitants qui s'établissent jusqu'au 31 décembre 2006. Cette mesure a été adoptée dans l'attente d'un éventuel réexamen des régimes d'aides à l'installation en agriculture destiné à mieux servir l'objectif d'incitation au renouvellement des exploitants agricoles.
|